responsabilité civile et lien de parenté

Name: Droit finances : Responsabilité civile
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 41 s
Description: La notion de responsabilité civile est définie par le Code civil. D'après la loi, vous êtes responsables des dommages que vous pouvez involontairement

Question

Bonjour

j'ai eu un sinistre et mon assurance me demande si j'ai un lien de parenté avec la personne responsable

il s'agit du beau-frère à mon mari, c'est à dire le mari de sa soeur

nous n'avons pas de lien direct donc, mais qu'en est-il au niveau des assurances ?

Merci

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
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Utilisateur anonyme · Answer

Pourquoi cette question de la part de l'assurance ??   Cette personne s'est t-elle portée témoin de quelque chose ??
Je ne sais pas comment est posée la question, mais relatez tout de meme dans votre réponse qui est cette personne, car en cas d'enquête plus approfondie, il vous serait fait le reproche d'avoir "dissimulé" un élément qui a leur yeux peut avoir une importance, car en matière d'assurance, toute fausse déclaration annule purement et simplement vos garanties.
Salutations.

Xénocrate · Answer

ils entendent surement vous demander si vous avez un "lien de parenté" avec l'auteur de la faute qui a engendré le dommage qui vous a été causé. 
C'est à dire le beau frere de votre mari. 
C'est à dire une personne qui fait partie de votre famille. 
C'est à dire un parent.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Lien_de_parent%C3%A9

Utilisateur anonyme · Answer

Je pense aussi que les assurance voient tellement de "fausses déclarations"  (par exemple vouloir se faire rembourser un appareil qui ne fonctionnerait plus pour raisons techniques) qu'ils ont toute la latitude de poser  certaines questions. 
Dès lors que vous avez fait établir un devis, cela peut en partie prouver votre bonne foi vis à vis de l'assurance.
Bon courage.

australe13 · Answer

Bonjour

En effet, la garantie responsabilité civile est basée sur la notion de responsabilité pour des dommages causés accidentellement à des tiers.

Un tiers est une personne qui n'a pas de lien de parenté avec le responsable.
D'ou la question posée.

pampers · Answer

Merci pour vos réponses. Je vais donc voir s'il considère ce lien comme un lien de parenté quand ils répondront à ma demande.

Je comprends très bien qu'il faille mettre des garde-fous pour éviter les dérives; mais si ça avait été un de mes enfants, je n'aurais pas eu l'idée de faire marcher l'assurance. Là, cela me semblait normal

bon week-end

Responsabilité civile et lien de parenté

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