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Préavis location par étudiant

pt lou - 18 mars 2010 à 07:33
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 mars 2010 à 08:19
Bonjour,
ns louons un appart à un étudiant qui revendic avoir droit a un délai d'1 mois au lieu de 3mois, motif; change de faculté,
A-t-il le droit

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
18 mars 2010 à 08:19
Bonjour,
vous louez à un étudiant, 2 cas :
location meublé ( loi du 18/01/2005), 1 mois,
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
location non meublé (loi du 06/07/1989) 3 mois
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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