Mise en vente du pavillon donné à bail
genevieve
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17 mars 2010 à 11:46
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 mars 2010 à 12:34
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lbigaret
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17 mars 2010 à 12:34
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Rien ne vous empêche de faire estimer ce pavillon pour faire une proposition. Pour l'instant le propriétaires peuvent vendre "occupé" et ne sont même pas obligés de vous en avertir. Ensuite s'ils vous donnent congé "pour vendre" alors seulement à ce moment ils vous confirmeront le prix demandé. Vous aurez un droit de préemption à ce prix mais pas de réduction par année d'occupation, ceci n'existe pas.