Vendre ses toiles sans être à son compte
pratick
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Modifié par le 18/03/2010 à 10:02
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 mars 2010 à 15:41
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flocroisic
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28 mars 2010 à 15:41
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il s'agit de bnc non professionnel ( activité accessoire ).
Si les ventes sont d'un montant inférieur à 32000 € , vous relevez de plein droit du régime spécial bnc.
Dans ce cas, vous devez déclarer les recettes sans rien déduire sur la déclaration 2042 C ( 2042 complémentaire ) en complément de votre déclaration habituelle.
Vous aurez un abattement automatique pour frais de 34 %.
Si vous estimez avoir plus de 34 % de frais, vous devrez déclarer votre bénéfice au réél et déposer une déclaration 2035 auprès du service des impots des entreprises ( avec autres obligations à voir aupres de ce service ) et déclarer le résultat net sur la déclaration 2042 complémentaire à la rubrique régime de la déclaration controlée
Si les ventes sont d'un montant inférieur à 32000 € , vous relevez de plein droit du régime spécial bnc.
Dans ce cas, vous devez déclarer les recettes sans rien déduire sur la déclaration 2042 C ( 2042 complémentaire ) en complément de votre déclaration habituelle.
Vous aurez un abattement automatique pour frais de 34 %.
Si vous estimez avoir plus de 34 % de frais, vous devrez déclarer votre bénéfice au réél et déposer une déclaration 2035 auprès du service des impots des entreprises ( avec autres obligations à voir aupres de ce service ) et déclarer le résultat net sur la déclaration 2042 complémentaire à la rubrique régime de la déclaration controlée