Clause d indexation sur le loyer
pierre1
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15 mars 2010 à 16:25
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 15 mars 2010 à 16:31
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1 réponse
eglantine280
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15 mars 2010 à 16:31
15 mars 2010 à 16:31
--Les charges et l'indexation sont deux choses différentes.
II faut bien tout recalculer, chiffrer votre demande, adresser une dernière lettre au bailleur en lui demandant de régulariser votre situation comptable, et s'il ne le fait pas sous huitaine vous portez l'affaire devant la juridiction compétente, le juge de proximité est compétent pour les litiges ne dépassant pas 4000 euros.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
II faut bien tout recalculer, chiffrer votre demande, adresser une dernière lettre au bailleur en lui demandant de régulariser votre situation comptable, et s'il ne le fait pas sous huitaine vous portez l'affaire devant la juridiction compétente, le juge de proximité est compétent pour les litiges ne dépassant pas 4000 euros.
MarieS
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