Pacs separation et dettes communes
kalho
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kalho Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010 - 6 mars 2010 à 10:00
kalho Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010 - 6 mars 2010 à 10:00
A voir également:
- Pacs separation et dettes communes
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs et héritage familial ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Je viens de remarquer le titre...
Si il y a PACS, alors les dettes seront partagé :
Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.
Si les dettes sont les résultats de dépenses pour le bien de la vie commune et dans l'intérêt de vos enfants;
alors les dettes seront partagées.
Si il y a PACS, alors les dettes seront partagé :
Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.
Si les dettes sont les résultats de dépenses pour le bien de la vie commune et dans l'intérêt de vos enfants;
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kalho
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merci pour la reponse .
La législation juridique et financière évolue en permanence...