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7 réponses
bonjour voila moi j'ai une mutuelle MCD qui ne voulais me changer mes perstation alors quelle ne me convenais plus car je vener juste d'avoir un enfants est des soin dentaire a faire il mon répondu qu'il ne pouvais faire aucun changement sur mon contrat avant ma date d'annieversaire qui est au mois de novembre et donc ne veule pas me résilier non plus
moi de mon coté j' aivue une autre mutuelle ets elle ma conseiller de faire auposition sur le prélevement de la MCD et maitenant la MCD va envyer mon dossier chez le contentieu comment faire
aide moi
merci d'avance
moi de mon coté j' aivue une autre mutuelle ets elle ma conseiller de faire auposition sur le prélevement de la MCD et maitenant la MCD va envyer mon dossier chez le contentieu comment faire
aide moi
merci d'avance
eglantine280
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17 mars 2010
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4 mars 2010 à 13:06
4 mars 2010 à 13:06
--Sous 20 jours...pas à tout moment.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Sous vingt jours c quand on reçoit l'avis de reconduction tacite après les 2 mois précédent la date anniversaire, on a alors 20 jours pour dénoncer la reconduction tacite. Mon cas est différent car je n'ai jamais reçut cet avis là. Ce que je désire savoir exactement: ont il le droit de me demander de rembourser les lunette prise le 01/02 alors que je n'avais pas encore demandé la résiliation de mon contrat? A quel moment exactement mon contrat prend t il fin dans mon cas? Merci
bonjour
sonya la loi chatel permet de resilier son contrat santé a l echeance anniversaire soit dans votre cas le 31/12 de chaque année !!mais comme vous avez utiliser votre complémentaire
aprés cette date la compagnie est dans le doute comment peut ont vouloir obtenir une resiliation et en meme temps utiliser la mutuelle ceci n est pas compatible !!!!
sonya la loi chatel permet de resilier son contrat santé a l echeance anniversaire soit dans votre cas le 31/12 de chaque année !!mais comme vous avez utiliser votre complémentaire
aprés cette date la compagnie est dans le doute comment peut ont vouloir obtenir une resiliation et en meme temps utiliser la mutuelle ceci n est pas compatible !!!!
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Comme vous le dites la loi Chatel c'est 20 jours de résiliation après réception du document de reconduction dans votre cas elle ne peut être applicable puisque vous dites n'avoir rien reçu. De leur côté ils peuvent dire qu'ils vous ont envoyés les papiers et que vous les avez égarés c'est votre parole contre la leur. La résiliation prend effet à la date anniversaire. Donc si vous résiliez c'est à compter du 1er janvier donc il est naturel qu'il vous demande le remboursement des lunettes. Cependant il doive vous rembourser les cotisations pour janvier et février.
Bonjour, merci de votre réponse, ce n'est pas la mutuelle de mon travail. J'ai une dernière question, que veut dire concrètement cet extrait de la loi chatel sur les mutuelles: "Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Voici le lien d'où provient cet extrait : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792328/2010-03-04/#LEGIARTI000006792328
Ce que j'en comprend: Je dois payer les mensualités jusqu'à la date d'effet de la résiliation, cette résiliation n'est effective que le lendemain de la date d'envoi du courrier de résiliation. La mutuelle a 30 jours pour me rembourser les mensualités que j'ai payé après mon courrier de résiliation. Non ?
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Voici le lien d'où provient cet extrait : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792328/2010-03-04/#LEGIARTI000006792328
Ce que j'en comprend: Je dois payer les mensualités jusqu'à la date d'effet de la résiliation, cette résiliation n'est effective que le lendemain de la date d'envoi du courrier de résiliation. La mutuelle a 30 jours pour me rembourser les mensualités que j'ai payé après mon courrier de résiliation. Non ?
La loi n° 2005-67 du 28.01.2005 dite Loi CHATEL s'applique aux assureurs et mutuelles dans son article 3 sous une forme spécifique différente de celle qui régit les prestations de service .
Avant chaque échéance annuelle, votre assurance doit vous envoyer plus de 15 jours avant cette échéance un avis sur lequel figure la date avant laquelle vous pouvez résilier.
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre assurance doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n,'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
Article 3 de la Loi 2005-67 du 38.01.2005 :
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».
Avant chaque échéance annuelle, votre assurance doit vous envoyer plus de 15 jours avant cette échéance un avis sur lequel figure la date avant laquelle vous pouvez résilier.
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre assurance doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n,'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
Article 3 de la Loi 2005-67 du 38.01.2005 :
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».
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