Maintien mutuelle santé loi Evin
BIHI78
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mercredi 25 mars 2009
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3 mars 2010 à 15:38
oc - 5 mai 2010 à 13:40
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1 réponse
L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d'entreprise. Ce dispositif s'adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une allocation d'assurance chômage, à l'exception des salariés licenciés pour faute lourde.
Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d'une couverture complémentaire au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant une certaine période( 9 mois maximum), il en va de même pour les ayants droits qui étaient déjà mentionnés au contrat avant le licenciement.
Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d'une couverture complémentaire au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant une certaine période( 9 mois maximum), il en va de même pour les ayants droits qui étaient déjà mentionnés au contrat avant le licenciement.
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