cloture d'instruction ca veut dire quoi ?????Fermé

Question

bonjour 

je suis ici pour avoir une info svp j aimerais savoir quand le tribunal administratif d appel de bordeaux dit qu'un dossier sera clôturer (clôture d'instruction) le 8 février par exemple  ca veut dire quoi ? svp 
c est très urgent car je sais pas si il va donner sa décision ce jour même ou c est après . 

merci d avance pour vos réponses

Joandre · Accepted Answer

si vous avez reçu une ordonnance de clôture d'instruction, cela signifie simplement que l'échange d'arguments est terminé, et que le dossier s'apprête à être jugé (en général quelques semaines après la clôture, mais ce n'est pas très long).

daniela · Answer

salut 


merci de m avoir répondu je voulais te demander comme la clôture est fixé au 8 mars donc demain après la clôture ce sera le procès tu sais combien de temps au max avant qu il ait lieu ?

Joandre · Answer

vous recevrez un avis d'audience (elle a lieu en moyenne 1 mois après la clôture) où le rapporteur public proposera la solution du litige au tribunal. Puis le tribunal délibèrera (en suivant la position du rapporteur ou non, ils suivent dans la majorité des cas), et le jugement tombera quelques jours après.

Cloture d'instruction ca veut dire quoi ?????

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters