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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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21 févr. 2010 à 18:29
21 févr. 2010 à 18:29
Bonjour,
il n'y a aucune loi qui gère cela, tout au plus certains organismes de location appliquent une charte (sans aucune obligation). Ensuite il y a la logique de ce qui est du à l'usure. Puis en dernier recours il y a le le tribunal et donc la décision de justice.
Si votre bailleur est trop pointilleux, vous refusez de signer l'EDL de sortie et lui dites que vous préférez passer par le tribunal. A moins qu'il soit particulièrement procédurier, vous finirez bien par trouver une solution commune
il n'y a aucune loi qui gère cela, tout au plus certains organismes de location appliquent une charte (sans aucune obligation). Ensuite il y a la logique de ce qui est du à l'usure. Puis en dernier recours il y a le le tribunal et donc la décision de justice.
Si votre bailleur est trop pointilleux, vous refusez de signer l'EDL de sortie et lui dites que vous préférez passer par le tribunal. A moins qu'il soit particulièrement procédurier, vous finirez bien par trouver une solution commune