Frais de remboursement anticipés, prêt Immo

OLIVIER3099 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2010 - 21 févr. 2010 à 12:10
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 21 févr. 2010 à 14:59
Bonjour,

Dans le cadre d une vente immobiliere, je souhaite éviter de payer les frais de remboursement antiipé de mon pret.

Voila ce que dit mon contrat de pret :

"Aucune pénalité n'est due sur les prêts conclus après le V' juillet 1999, si le remboursement du prêt est justifié par:
– la vente du logement, à la suite d'un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint;
– le décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, accident du travail...) de ces derniers (article L. 312-21 du Code de la consommation)."

Etant donné que je suis sur le point de me faire licencier, je souhaitais savoir quand le licenciement doit il intervenir pour bénéficier de l éxonération des pénalités ?

Par avance merci de votre réponse.

Olivier

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
21 févr. 2010 à 14:59
Bonjour,

Les exceptions dont vous parlez doivent etre l'objet de la vente du bien... Vente pour mutation ou cessation forcée... Attention, cessation forcée, est considéré comme licenciement pur et simple. Un licenciement par accords des partis n'est pas "forcé"...

De plus, si le licenciement n'a pas encore eu lieu, comment justifié de celui-ci?


Quel est le motif reel de vente du bien?


Cordialement
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