Secret bancaire, agence immo, notaire !

Résolu
chmouf Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 - 20 févr. 2010 à 20:26
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 22 févr. 2010 à 23:33
Bonjour,

J'ai sollicité 5 banques pour un prêt pour l'acquisition d'un droit au bail. Une seule banque m'a informé par téléphone le 03/02/2010 que mon dossier avait été retenu sans pour autant que l'on ait discuté des conditions précises du prêt. Les autres m'ont refusé le prêt.

Le 12/02/2010 j'ai eu RDV avec la dite banque pour discuter du détail du prêt. Les modalités me convenant pas je refuse la proposition. Seulement le 03/02/2010 la banque a transmis sans m'en avoir avisé et avant même que l'on discute des modalités du prêt un "accord de prêt sous réserves de garantie" me concernant à l'agence immobilière qui gère le bien (ils se connaissent bien puisque c'est l'agence immobilière qui m'a renvoyer vers eux !!) . L'agence immobilière a faxé ce document au notaire toujours sans que j'en sois informé et surtout sans en connaitre les modalités.

Or Le 12/02/2010, avant de rencontrer la banque, j'ai signé le compromis de vente du droit au bail avec des conditions suspensives notamment l'obtention d'un prêt sous conditions. A ce moment là je n'étais pas informé que le notaire avait reçu de l'agence immobilière le document "accord de prêt sous réserves de garantie" . J'ai également remis une caution de 6000€.

Aujourd'hui je souhaite faire jouer cette condition suspensive, j'ai donc apporté 2 refus de prêt bancaire au notaire. Je n'ai pas encore eu sons retour, mais peut-il refuser de me rendre ma caution ? Peut-il invoquer le document qu'il reçu de l'agence immobilière sans mon consentement pour garder ma caution ? Ce document a t-il une valeur légale compte tenu de la manière dont-il a été obtenu ?? Puis-je attaquer la banque pour non respect du secret bancaire et également l'agence immobilière ???

Merci d'avance pour votre aide !

4 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
21 févr. 2010 à 12:43
Bonjour,

si vous relisez votre compromis, il est indiqué que vous vous engagez a effctuer les demarches, ou bien l'agenc eimmo ou le vendeur peut effectuer ces recherches de financements dans la limite des conditions fixées dasn le copromis (montant taux et duree).

Si l'agence immobiliere à trouver un organisme qui accepte le financement dans les conditions prevues, les attestations de refus de pret ne sont pas valable car un etablissement a repondu favorablement dans les limites fixees au compromis.

donc, soit vous accepter ce financement, soit vous vous retracter de la vente et regler les sommes dues au titre de la retractation.

Par contre, si les conditions proposees, sont superieures aux conditions fixées dans le compromis, l'offre n'est pas valable.

Le secret bancaire ne peut etre invoqué ici, aucune information vous concernant n'a été divulguée, puisque vous avez vous meme communiqué les informations pour recherche de financement et la banque a simplement transmis un accord de pret...

Cordialement
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chmouf Messages postés 6 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 37
21 févr. 2010 à 17:00
Bonjour patal34,

Dans le compromis de vente il n'est pas du tout indiqué ce que vous indiquez. Il est inscrit : "que le cessionnaire (moi) obtienne un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes :

- montant minimum 70 000 €
- Durée 7 ans
- Taux d'intérêt maximum : non indiqué ???"

Il n'est marqué à aucun moment le cédant (vendeur) ou l'agence immo peut effectuer ces recherches de financements dans la limite des conditions fixées dans le compromis.

J'estime que le document remis de la banque remis à l'agence immo qui l'a remis ensuite au notaire a été diffusé sans mon consentement et sans que je n'en ai eu la connaissance.

Votre avis ?
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En l'absence de taux maximum indiqué, si le capital et la durée sont bonnes ... vous êtes b...
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
22 févr. 2010 à 23:19
Re,

Le fait que le vendeur ou l'agence immo fassent ces demarches est tout à fait légal, et c'est l'objet de recherche de prêt (justement pour eviter les attestations de complaisance).

Si l'une des parties trouvent pour vous le financement, vous n'avez pas d'autre choix que de vous y soumettre. Je comprends bien que vous "estimiez" que ce soit fait sans votre consentement, mais encore une fois, les informations fournies par la banque portent sur la faisabilité d'un dossier, et non d'une quelconque information vous concernant, et de ce fait le secret bancaire ne peut etre invoqué... D'autant encore une fois, la banque n'a pas inventé les données, vous avez donné toutes les informations vous concernant (revenus, charges etc...)

De plus, comme vous le confirme Rodolphe, si aucun taux n'est précisé, vous devez accepter toutes propositions, à n'importe quel taux, ou bien vous vous retractez...et payez les penalités...

Désolé...
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Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 603
22 févr. 2010 à 23:33
Je confirme...apres le delai de 7 jours depasse...si un accord de pret est fourni et 4 refus...c est valable...

Et le secret bancaire n est pas divulgue...car les infiormations ont ete fournies par vos soins...

Desole..

Un employe de banque....sympa...
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