Sucession de ma Maman
mo64
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18 févr. 2010 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2010 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2010 à 15:46
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1 réponse
condorcet
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18 265
18 févr. 2010 à 15:46
18 févr. 2010 à 15:46
est-ce normal ?
Le notariat applique des tarifs dont le barème est fixé par la Loi.
Il ne peut être accordé aucune remise, aucune atténuation ni augmentation.
Le notaire n'a pas le droit de pratiquer des tarifs autres que ceux qui lui sont imposés.
Le notariat applique des tarifs dont le barème est fixé par la Loi.
Il ne peut être accordé aucune remise, aucune atténuation ni augmentation.
Le notaire n'a pas le droit de pratiquer des tarifs autres que ceux qui lui sont imposés.