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4 réponses
Maman a-t-elle besoin de son autorisation pour vendre la maison ?
Votre soeur a recueilli une part dans la succession de votre père.
A ce titre aucune vente ne peut se réaliser sans son accord ou par décision de Justice si les autres personnes titulaires de droits sur ce bien veulent vendre.
Votre soeur a recueilli une part dans la succession de votre père.
A ce titre aucune vente ne peut se réaliser sans son accord ou par décision de Justice si les autres personnes titulaires de droits sur ce bien veulent vendre.
Je pensais que du moment que l'on était 2 sur trois à être d'accord, ma soeur ne pouvait s'opposer à la vente.
Vous ne pourrez jamais l'entraîner de force chez un notaire pour lui faire signer, sous la contrainte, ce qu'elle ne veut pas accepter.
Le point de passage obligé sera de s'en remettre à la Justice.
Vous ne pourrez jamais l'entraîner de force chez un notaire pour lui faire signer, sous la contrainte, ce qu'elle ne veut pas accepter.
Le point de passage obligé sera de s'en remettre à la Justice.
Précision : si la vente se fait, le notaire répartira les fonds entre vous tous (enfants + maman) => La part de votre maman sera-t-elle suffisante pour qu'elle achète un appartement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2010 à 19:24
Je vous remercie de votre réponse. Je pensais que du moment que l'on était 2 sur trois à être d'accord, ma soeur ne pouvait s'opposer à la vente.