Valeur d'un cheque non date?

Résolu
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 14 févr. 2010 à 14:13
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 14 févr. 2010 à 16:02
Bonjour,

celui ci peut etre antidate et quelle est sa valeur
juridique?--
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

3 réponses

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
14 févr. 2010 à 15:27
Bonjour,

le cheque est payable à vue...

La date ne permet simplement que de verifier la validité dudit cheque à savoir 1 an et 8 jours.

Il formellement interdit d'antidaté ou post daté un chèque, car payable à vue... de plus, je vous rappelle qu'il est formellement interdit de modifié un cheque sous peine de falsification et donc de rejet de celui-ci...

Cordialement
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re

même si le fait d'anti daté ou de post daté un chèque est interdit, juridiquement il est valable
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bonjour

un chèque anti daté ou post daté est valable juridiquement. un chèque non daté n'est pas valide (attention le bénéficiaire peut toujours ajouter une date)
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
14 févr. 2010 à 16:02
Re,

Bien sur, puisque payable à vue...

+1 pour ce complement

;-)

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