Plus value sur vente de fonds de commerce
nonopatou28
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13 févr. 2010 à 10:51
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 13 févr. 2010 à 16:07
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3 réponses
CD76
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13 févr. 2010 à 11:36
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Si toujours d'actualité :
A condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, les plus-values sont exonérées pour:
•la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de ventes) ou 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;
•une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes) ou supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux);
Taux : 28,10% de la plus value réalisée (non pas du CA)
A condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, les plus-values sont exonérées pour:
•la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de ventes) ou 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;
•une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes) ou supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux);
Taux : 28,10% de la plus value réalisée (non pas du CA)
Re bonjour,
Merci pour votre réponse mais concernant mon épouse, elle est partie de zéro c'est une création pure sans achat de fonds de commerce ni stock donc la plus value sera calculée par rapport à quel chiffre de base?
Merci pour votre réponse mais concernant mon épouse, elle est partie de zéro c'est une création pure sans achat de fonds de commerce ni stock donc la plus value sera calculée par rapport à quel chiffre de base?
CD76
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13 févr. 2010 à 16:07
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1/ Définition
Les plus-values professionnelles sont celles qui se rapportent aux éléments de l'actif immobilisé des entreprises (classe 2 en comptabilité).
2/ Calcul
La plus-value (PV) réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif s'obtient, normalement, en retranchant du prix de cession la valeur d'origine de cet élément diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
Le prix de cession s'entend de la somme effectivement versée au vendeur.
Exemples :
•POUR UNE ENTREPRISE SOUMISE A l’IR
1.
Valeur d’origine des biens à l'actif (hors TVA récupérable) : 50.000
Amortissements normalement pratiqués : 30.000
Valeur nette comptable des biens : 20.000
Prix de vente (hors TVA collectée) : exemple 25.000
La plus-value, soit 25.000 - (50.000 - 30.000) = 5.000, inférieure aux amortissements pratiqués (30.000) est à court terme donc rajoutée au résultat imposable à l’IR.
2.
Valeur d’origine des biens à l'actif (hors TVA récupérable): 50.000
Amortissements normalement pratiqués : 20.000
Valeur nette comptable des biens : 30.000
Prix de vente HT : exemple 55.000
Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000.
Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme pour le surplus (5.000).
La fraction à court terme est rajoutée au résultat imposable à l’IR, la fraction à long terme est taxée à 28.10 % (prélèvements sociaux compris).
Les plus-values professionnelles sont celles qui se rapportent aux éléments de l'actif immobilisé des entreprises (classe 2 en comptabilité).
2/ Calcul
La plus-value (PV) réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif s'obtient, normalement, en retranchant du prix de cession la valeur d'origine de cet élément diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
Le prix de cession s'entend de la somme effectivement versée au vendeur.
Exemples :
•POUR UNE ENTREPRISE SOUMISE A l’IR
1.
Valeur d’origine des biens à l'actif (hors TVA récupérable) : 50.000
Amortissements normalement pratiqués : 30.000
Valeur nette comptable des biens : 20.000
Prix de vente (hors TVA collectée) : exemple 25.000
La plus-value, soit 25.000 - (50.000 - 30.000) = 5.000, inférieure aux amortissements pratiqués (30.000) est à court terme donc rajoutée au résultat imposable à l’IR.
2.
Valeur d’origine des biens à l'actif (hors TVA récupérable): 50.000
Amortissements normalement pratiqués : 20.000
Valeur nette comptable des biens : 30.000
Prix de vente HT : exemple 55.000
Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000.
Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme pour le surplus (5.000).
La fraction à court terme est rajoutée au résultat imposable à l’IR, la fraction à long terme est taxée à 28.10 % (prélèvements sociaux compris).
La législation juridique et financière évolue en permanence...