CONTRÖLE DES IMPÖTS/ DECLARATION DES ARRIERES
danimamouth
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9 févr. 2010 à 23:46
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 10 févr. 2010 à 18:44
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A voir également:
- CONTRÖLE DES IMPÖTS/ DECLARATION DES ARRIERES
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
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- Simulateur impots 2024 - Guide
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CD76
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23 avril 2010
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10 févr. 2010 à 18:44
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Le délai de reprise de l'impôt sur les revenus est de 3 ans. Au 31 décembre 2009, les revenus de 2005 se sont prescrits. Pour les revenus 2006, redressement possible jusqu'au 31 décembre 2010.
Côté contribuable, les contestations sont possibles jusqu'au 31 décembre N + 2 suivant l'anné de mise en recouvrement (exemple : revenus perçus en 2008, impôt mis en recouvrement en 2009, réclamation jusqu'au 31/12/2011).
Côté contribuable, les contestations sont possibles jusqu'au 31 décembre N + 2 suivant l'anné de mise en recouvrement (exemple : revenus perçus en 2008, impôt mis en recouvrement en 2009, réclamation jusqu'au 31/12/2011).