resiliation d'une location sans bail

Question

Bonjour,
je loue un appartement depuis 3  ans,le propriétaire n'a jamais fait de bail ni d'état des lieux.
Je paie tous mes loués,je ne suis pas en confli avec le proprio.
Si je m'envais autre part ,quel est la marche à suivre point de vue résiliation du bail tacite.
Je crois que je peux partir sans préavis,mais je veux rester correst.
Merci de votre réponse.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonsoir,

Un bail verbal est soumis aux mêmes règles que ceux d'un bail écrit dès lors que vous receviez une quittance mensuelle qui fait foi d'un contrat entre vous et le propriétaire...

Par conséquent, vous êtes légalement tenu de respecter les trois mois de préavis et en donnant congé par courrier avec AR !

Edit : Par contre pour l'état des lieux de sortie, c'est l'honnêteté qui prime...

tauqs · Answer

Bonsoir, votre location répond à un location libre, c'est à dire que le bail peut être verbale donc tout dépend de ce qu'il vous a dit à l'entrée des lieux ou alors il n'en a pas parlé donc vous n'avez pas de préavis à donner lors de votre départ pour les réparation locatives elles sont réglementé par le code civil Article 1754 et 1755. Mais à mon avis ce n'ai pas la meilleur des solutions en location on sais bien qu'il y a toujours des litiges au moment de partir alors que tout allé bien à l'entrée.

Par contre le fait qu'il ne vous ai pas fait d'état des lieux écrit à l"entrée revient à dire que vous avez eu le logement en bonne état code civil Art 1731, donc à votre départ vous n'aurait aucun argument si il y a des litiges en réparation locative vous serait obligé de remettre les lieux en bonne état. ne pas faire d'état des lieux entrant n'est vraiment pas la bonne solution!

Bonne réception.

mariepaule67 · Answer

bonjour, 
un bail verbal vaut un bail écrit.
Donc préavis de trois mois ou de un mois en cas de chômage, mutation etc...
Si vraiment il y a une bonne entende entre vous et le propriétaire, dites lui que vous souhaiter quitter le logement et voyé pour un arrangament.
La solution peut aussi être de trouver un locataire qui reprendrait votre bail, cela arrangerait tout le monde, passez le mot à vos connaissances.

Resiliation d'une location sans bail

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters