Comment fonctionne un Dépot de Bilan!! help

Résolu
vitof59 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010 - 9 févr. 2010 à 11:16
 treil - 7 déc. 2011 à 19:05
Bonjour,

J'ai acheter mon commerce en décembre 2008 ouverture le 02 janvier 2009.
A ce jour je suis fermé depuis 4 mois, car j'ai eu beaucoup de soucis lors de ma grossesse et ensuite j'ai du fermé pour mon conget maternité!
Depuis septembre 2009 mon commerce ne tourne plus et je n'arrive plus a payé aucune facture ( loyé, edf/gdf, tel,brasseur,rsi)
J'ai un contrat brasseur que j'ai reprie de l'ancien propriétaire qui fini en mai 2010 mais les hecto ne sont pas encore fini.
J'ai essayer de revendre le café mais avec le contrat brasseur les gens fond la grimace car c'est le plus chere du coin et ne désire pas continuer avec lui!
A ce jour j'aimerai faire un dépôt de bilan car je pense que c'est la meilleur solution, mais j'ai divers avis favorable et défavorable donc j'aimerais en savoir plus et méme avoir une autre solution !
C'est la famille qui a fait le crédit et il me reste 12000 euro a remboursser!
Si non a titre personnelle j'ai quelque dette !
Voilà j'espère que je vous ai donner assez de précision sur ma situation actuelle!
merci d avance


15 réponses

vitof59 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010 3
9 févr. 2010 à 12:04
Pour le credit que mes anciens bon parent on fait il reste 12000 euro...........
Pour mon credit perso oui il a été fait bien avant.
en faite je pense que je n'arrive pas a comprendre comment fonctionne un depot de bilan et c'est pour cela que je n'arrive pas a éclairé mes questions!
Dans un depot de bilan on ne recupere rien dutout!

Pour le prix de mon commerce oui c'est le prix actuelle vers chez moi!
je ne fait pas de restauration, juste bar pur et sincérement la clientéle est tres rare!
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sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 94
9 févr. 2010 à 11:59
cela fait 5700 euros pour le commerce + 20000 euros de prêt perso ce prêt peros a été fait avant le commerce ou pendant. et le prêt auprès de votre famille s'élève à combien.
en ce qui concerne le RSI vous pouvez leur expliquer la situation ils prendront en compte la difficulté actuelle et vous baisser les mensualités. pour ce qui est du loyer il n'y a pas trop de solution,
le crédit pour la café si ce n'est pas vous qui l'avez fait il va être difficile de le mettre dans le dépot de bilan est ce quelqu'un de votre famille qui vous l'a consenti
le commerce est un bar une brasserie vous êtes dans une ville de combien d 'habitants, juste pour voir si le prix est correct ou non.
habitez vous au dessus ou pas
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sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 94
9 févr. 2010 à 12:56
le bar est difficile à l'heure actuelle, le dépot de bilan c'est arrêté son commerce mais payer ses dettes en travaillant ailleurs si le prix de vente du commerce n'englobe pas tout, si vous faites une liquidation, le commerce sera vendu avec l'argent le tribunal payera les créanciers en commençant par les créances de l'état puis les autres créanciers selon un ordre que je ne connais pas, le reste des dettes qui seront appelés passif ne seront par réglées et vous n'aurez rien à payer, mais dans ce cas vos beaux parents n'auront rien et je pense qu'ils ne vont pas être d'accord avec cela et ce qui est normal.
Une solution peut être demandez leur s'ils veulent récupérer le bar, et eux le vendent eux même. Il vous restera les dettes actuelles qui s'élèvent à 5700 euros, + 20000 euros de prêt perso, et dans ce cas là demandez une liquidation judiciaire pour ces dettes là pour arrêter votre compte de commerçant.
A voir, je vais essayer de voir sur internet les solutions
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sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 94
9 févr. 2010 à 11:19
pourquoi le commerce ne fonctionne plus vous êtes de quelle région, vous faite quoi comme type de commerce, il y a peut être une solution pour remonter votre chiffre d'affaire et de ne pas déposer le bilan au moins dans les mois qui viennent et de pouvoir vendre votre commerce correctement pouvez vous me donner ces renseignements
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vitof59 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010 3
9 févr. 2010 à 11:23
Je suis dans le nord prés de la frontiere belge!
Sincérement je ne pense pas pouvoir le remonter avec un bébé a charge qui a 15 jours et plus dutout d'argent mais que des dettes!!
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sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 94
9 févr. 2010 à 11:28
oui mais quand vous avez pris le commerce vous saviez ou pas que vous alliez avoir un enfant? avez vous votre mari ou concubin qui vous aide? car le dépot de bilan risque de vous faire perdre plus d'argent que vous ne le pensez en plus s'ajoute les soucis de ficp. vous pouvez peut être dans un premier temps (6 mois) remonter le commerce et le vendre plus facilement et plus cher que maintenant en ce qui concerne le contrat brasseur cela n'est un inconvénient quand on achète surtout qu'il se termine bientôt.
Gardez le commerce jusqu'en mai au moins jusqu'à la fin du contrat brasseur et vous pourrez le vendre sans contrat. Même si vous n'avez pas fait les hectos demandés je ne pense pas que le brasseur vous demande des comptes surtout que ce n'est pas vous qui avez bénéficié des aides mais l'ancien proprio
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Complètement hors sujet, changez de forum
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vitof59 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010 3
9 févr. 2010 à 11:31
Merci pour votre aide! mais non je ne savais pas que j'été enceinte si non je n'aurais pas reprie le commerce.
Non je suis seul avec bébé!
Impossible de le remonter de 1 avec bébé et de 2 sans un sous pour vivre!
Pour ouvrir un commerce il faut des boissons et sans argent on a pas de boissons!
Mon brasseur ne fairas rien
vous savez comment fonctionne un depot de bilan ??
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sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 94
9 févr. 2010 à 11:36
oui j'en ai eu un enfin c'était une liquidation judiciaire.
pour un dépot de bilan cela veut dire que vous arrêtez le commerce mais il faudra payer le loyer des murs si vous ne vendez pas le commerce. habitez vous au dessus ou non, vous reste il du matériel. et surtout il faudrait connaitre le montant des dettes totales, mais je pense sincèrement que vous pourriez revendre votre commerce même un peu moins cher.
nous nous avons eu une liquidation judiciaire car nous avions eu pendant 3 ans un restaurant au cord de plage avec 7 salariés, nous avons pris du retard sur l'URSSAF, alors on a arrêté et on a pris une brasserie où on a travaillé 3 ans à 2 (j'ai eu 2 enfants pendant la brasserie) mais l'URSSAF a continué à nous poursuivre, et nous avons préféré arrêter et retrouver un emploi qui nous permettais d'être avec nos enfants (3 en tout) maintenant que cela est terminé, et après quelques années de tracas, nous sommes bien heureux maintenant mais bon le commerce nous manque quelques fois moins l'ambiance pas les soucis
je reste à votre disposition
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vitof59 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010 3
9 févr. 2010 à 11:47
merci!
Pour le montant des dettes, j'ai environ 2500 euro de loyé, 1000 euro de brasseur, 700 euro d'un autre brasseur, 300 euro tropico, 400 euro rsi de l'année dernière et cette année qui recommence,500 euro edf, 300 euro l eau!
Le crédit pour le café c'est pas moi la fait et j'ai peur que en faite en dépôt de bilan rien ne me reviens et que je ne puisse pas remboursser c'est personne!
En perso j'ai un crédit perso(20 000 euro) d'ou je paye 150 euro par mois après avoir négocier suite au jugement car je ne pouvais plus payé et quelque petit autre truc pas trop méchant

Mon commerce j'en voulais 25000 euro au départ puis je ne cesse de baisser mon prix et là j'en suis a 20 000 euro légèrement négociable ( par exemple pour compensé ce qui reste du brasseur en hecto)

Mon principale tracas c'est de rembourser ma famille pour le crédit que je n'arrive méme plus a leur payé 350 euro par mois
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vitof59 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010 3
9 févr. 2010 à 11:51
y aurais t'il une solution pour que tout ce qui est des charges ou fraus s'arréte pour mon fond de commerce vue que je ne suis plus ouverte depuis 4 mois?
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sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 94
9 févr. 2010 à 13:05
iquidation judiciaire

Le jugement de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire ouverte
sans période d'observation
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.



Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Un représentant des salariés est désigné . Des contrôleurs sont également désignés.

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur.

je t'ai trouvé un truc sur la liquidation judiciaire cela est clair je reste à ta disposition si tu veux d'autre renseignement




Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers dans le cadre du redressement judiciaire.
Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-5.



De la liquidation judiciaire prononcée
au cours de la période d'observation


Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.


Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement des opérations. Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile.

Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du procureur de la République pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les dispositions de l'article L. 621-32 sont applicables aux créances nées pendant cette période.
L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur, qui reste en fonctions par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-27, ou, à défaut, par le liquidateur. L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur procède aux licenciements dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-55, L. 621-20 et L. 621-21, par le premier alinéa de l'article L. 621-28 et le quatrième alinéa de l'article L. 621-31.
Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-11.

Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions qui seraient dans le rj dévolues à l'administrateur ou au représentant des créanciers

L'administrateur, dispose de facultés d'exiger l'exécution des contrats en cours

La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Il dispose d'un privilège .



Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur.


De la réalisation de l'actif
Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère.
Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance.
En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale.
Le liquidateur suscite des offres d'acquisition et fixe le délai pendant lequel elles seront reçues. Toute personne intéressée peut soumettre son offre au liquidateur.
Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent, ni allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.
Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1o à 5o du I de l'article L. 621-85. Elle est déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au juge-commissaire.
Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l'unité de production est exploitée, le ministère public dûment avisé, choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Le liquidateur rend compte de l'exécution des actes de cession.
Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.

Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l'entreprise, le débiteur entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.

Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou la chose retenue.
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.

L'apurement du passif

Du règlement des créanciers
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.


Le droit de poursuite individuelle

Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 622-16 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.


La répartition du produit de la liquidation judiciaire

Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.



Clôture des opérations de liquidation judiciaire

A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire :
1o Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
2o Lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Clôture pour insuffisance d'actif

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public ou de droits attachés à la personne du créancier.


Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.

Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.

La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en eoeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article L. 622-32.

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds.







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merci c'est tres gentil!
je pense que je vais demander a ma comptable encore une fois! malgré quelle n'été pas trop d'accord quand je lui en es parler!
elle ma dis c'est pas rantable!
pour le credit fait par les beau parnts non ce n'ai pas possible qu'il reprenne et angage encore bcp trop de frais notaire ect....
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sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 94
9 févr. 2010 à 13:24
si tu as une comptable vois avec elle c'est vrai, nous nous n'avions pas de comptable je faisais moi même les déclarations nous étions en micro société c'était assez facile alors que je n'avais pas de notion, mais il est vrai qu'après la liquidation, j'ai pu apprendre beaucoup de choses et j'en fait profiter des gens dans ta situation par le biais de ce forum.
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ou c'est tres bien ce que tu fait!
moi je ni connais rien!
et je ne sais quoifaire par peur de me plenté et de surtout continuer a payé le credit du café
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up.........
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