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4 réponses
Bob La banque
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vendredi 5 février 2010
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13 février 2016
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9 févr. 2010 à 21:48
9 févr. 2010 à 21:48
En theorie OUI...les signatures des representants legaux doivent etre requises, meme si l'ouverture a ete faite par l un seul des 2 parents....
Et le capital peut aussi etre reclame par l autre parent pour moitie...
Esperons qu'ils ne seront pas trop regardant...mais c est un cas frequent...quand tout va bien tout va bien...quand ca va mal...aie aie aie...
Un employe de banque....sympa...
Et le capital peut aussi etre reclame par l autre parent pour moitie...
Esperons qu'ils ne seront pas trop regardant...mais c est un cas frequent...quand tout va bien tout va bien...quand ca va mal...aie aie aie...
Un employe de banque....sympa...
Vous avez la réponse ci-dessous.
Celle ci est fondée sur l'article 383 du Code civil .
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère,"
Cette régle est appliquée par toutes les banques sauuf quelques rares exceptions.
Et à partir de seize ans : autorisation du juge des tutelles obligatoire, même si deux représenatns légaux.
Vous allez protester, Mais c'est la Loi !
Celle ci est fondée sur l'article 383 du Code civil .
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère,"
Cette régle est appliquée par toutes les banques sauuf quelques rares exceptions.
Et à partir de seize ans : autorisation du juge des tutelles obligatoire, même si deux représenatns légaux.
Vous allez protester, Mais c'est la Loi !
Vous n'avez pas répondu.
S'il s'agit d'un enfant mineur vous pouvez tenter seule le coup sur la base de l'article 382-1 nouveau du Code civil :
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur."
Mais la clôture de compte est quand même un "acte de disposition" qui réclame une demande conjointe (décret 2008-1484 du 22.12.2008-annexe 1)
S'il s'agit d'un enfant mineur vous pouvez tenter seule le coup sur la base de l'article 382-1 nouveau du Code civil :
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur."
Mais la clôture de compte est quand même un "acte de disposition" qui réclame une demande conjointe (décret 2008-1484 du 22.12.2008-annexe 1)
La législation juridique et financière évolue en permanence...