Donation d'un terrain entre frère et soeur

Nok31 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2010 - 6 févr. 2010 à 23:08
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 7 févr. 2010 à 16:04
Bonsoir,

Petites questions sur un terrain en indivision entre 1 frère et une sœur.

Louis, 75 ans, le père de ma femme, a une sœur (67 ans).
Il y a plus de 30 ans, ils ont hérité de leur mère d'un terrain (5000 m² environ) non constructible, et planté d'environ 50 oliviers.
Durant ces 30 ans, Louis a payé, seul, tous les ans, la totalité des impôts foncier et s'est occupé de l'entretien des oliviers et du terrain.
Sa sœur, n'a jamais versé le moindre centime.

- 1ere question :
Le fait d'avoir payé lui-même pendant plus de 30 ans la totalité des impôts foncier et assuré l'entretien du terrain, donne t-il a Louis un quelconque droit de totale propriété ou autre sur ce terrain ?

En aout 2009, sa sœur lui propose de lui vendre sa part de ce terrain. Il refuse car il n'a pas les moyens de la régler.

En janvier 2010, elle revient à la charge, et là, elle propose de lui faire une donation de sa part.

Nous sommes complètement novice dans ce domaine, et sommes incapable de mesurer la portée des décisions qui pourraient être prises sur ce terrain.

- 2ème question :
Cette donation est-elle légalement réalisable ? Si oui, quels en seraient les frais ? A la charge de qui ? Et surtout, nous avons du mal à comprendre quel est l'intérêt pour sa sœur de lui donner ce terrain. Cette démarche ne nous semble pas logique.

Pour précision, il faut savoir que Louis est marié. Ils ont 2 enfants majeurs et 2 petits enfants mineurs.
Sa sœur est divorcée et a 2 enfants majeurs et 2 petits enfants mineurs.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

Nok31

1 réponse

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
7 févr. 2010 à 16:04
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Bonjour,

1 - Non, aucun droit pour l'entretien ou le paiement des impôts si ce n'est une indemnité à fixer pour cet entretien et un remboursement de moitié des taxes diverses;
2 - Il ne s'agirait pas d'une donation mais d'un partage appelé dans le jargon juridique une "licitation" aux termes de laquelle ce terrain vous serait attribué sans "soulte" [indemnité] à votre charge puisque une compensation s'opérerait entre la valeur de moitié du terrain et la valeur des frais d'entretien effectués par vous et des taxes non réglées.

Les frais de cet acte seraient peu élevés car les droits fiscaux s'élélèvent à 1.15% (env.) de la valeur de la totalité du terrain+ les frais d'acte, proportionnels à la valeur du terrain.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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