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Préavis du bail pour habiter

iskander - 5 févr. 2010 à 23:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 févr. 2010 à 01:29
Bonjour,

J'habite un appartement meublé depuis 5 mois, le bail est d'1 an. Mes propriétaires s'étant séparés, l'un d'eux souhaite prendre possession de l'appartement pour l'occuper. Ils souhaitent donc que je le quitte le plus tôt possible.
Quelles sont les regles, ou lois, relatives à cela? De combien de temps doit être le préavis? Doivent-ils attendre jusqu'à la fin du bail pour me signifier leur souhait de mon départ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 835
6 févr. 2010 à 01:29
Bonsoir,
On ne peut vous faire partir, si vous ne le désirez pas, avant la fin du bail de 1 an. et de plus vous devez être prévenu au moins 3 mois avant la fin du bail par LRAR ou par huissier et la lettre doit être motivée (reprise pour habiter par exemple). IL faut évidemment que ce soit vrai.

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