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CD76
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dimanche 17 janvier 2010
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23 avril 2010
293
4 févr. 2010 à 17:57
4 févr. 2010 à 17:57
Si vous bénéficiez d'un maintien de salaire pendant vos arrêts de travail, c'est votre employeur, subrogé dans vos droits, qui perçoit à votre place les indemnités journalières.
Si vous relevez d'un régime spécial de Sécurité sociale (fonctionnaire, EDF, GDF, cheminot...), vous bénéficiez du maintien de votre rémunération pendant vos arrêts maladie. Toutes les sommes perçues sont, dans ce cas, imposables.
Si vous relevez d'un régime spécial de Sécurité sociale (fonctionnaire, EDF, GDF, cheminot...), vous bénéficiez du maintien de votre rémunération pendant vos arrêts maladie. Toutes les sommes perçues sont, dans ce cas, imposables.
bjr,
Voila ce que j'ai trouvé .... ()
Ce qui est souligné est en principe pour la FPT (mais en faisant des recherches approfondies on ne trouve jamais que le maintien de salaire pour la MP "maladie professionnelle" doit-être déclaré, sic).
Mais on peut déclarer soit aux Impôts soit à la CAF les "revenus" en les détaillants quand même !
Le principe veut que les indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité Sociale ou la Mutualité agricole soient imposables.
Le sont également, dans la catégorie des salaires, les indemnités complémentaires de maladie, maternité, d’invalidité versée par l’employeur ou par une caisse de retraite ou d’assurance, en vertu d’un accord collectif d’application obligatoire.
Les salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail (par exemple les fonctionnaires) doivent déclarer intégralement les sommes perçus (DB 5F 1 132 N°113).
L’ensemble de ces sommes bénéficie de la déduction forfaitaire de 10% et de l’abattement de 20%. Néanmoins ce principe supporte une exception. En effet, l’article 80 quinquies du Code Général des Impôts prévoit que « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (…) sont soumises à l’impôt (…) à l’exclusion des indemnités (…) allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Parmi les maladies figurant sur la liste établie par décret et codifiée sous l’art D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale figurent de nombreuses pathologies dont « le déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immuno-déficience humaine ainsi que les maladies chroniques actives du foie… ». Les dispositions de l’article 80 quinquies du Code Général des Impôts comportent une limite : les indemnités complémentaires versées par des organismes de prévoyance en application d’un contrat de groupe souscrit par l’employeur demeurent imposables (Cour Administrative d’Appel de Paris 31 janvier 2002, n° 99-2811, A Enneguin) Par contre, les indemnités journalières complémentaires versées en application d’un contrat d’assurance ou d’assurance groupe facultatif souscrit volontairement par le salarié pour compléter le régime légale de sécurité sociale (maladie, invalidité) ne sont pas imposables. ...
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Voila ce que j'ai trouvé .... ()
Ce qui est souligné est en principe pour la FPT (mais en faisant des recherches approfondies on ne trouve jamais que le maintien de salaire pour la MP "maladie professionnelle" doit-être déclaré, sic).
Mais on peut déclarer soit aux Impôts soit à la CAF les "revenus" en les détaillants quand même !
Le principe veut que les indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité Sociale ou la Mutualité agricole soient imposables.
Le sont également, dans la catégorie des salaires, les indemnités complémentaires de maladie, maternité, d’invalidité versée par l’employeur ou par une caisse de retraite ou d’assurance, en vertu d’un accord collectif d’application obligatoire.
Les salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail (par exemple les fonctionnaires) doivent déclarer intégralement les sommes perçus (DB 5F 1 132 N°113).
L’ensemble de ces sommes bénéficie de la déduction forfaitaire de 10% et de l’abattement de 20%. Néanmoins ce principe supporte une exception. En effet, l’article 80 quinquies du Code Général des Impôts prévoit que « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (…) sont soumises à l’impôt (…) à l’exclusion des indemnités (…) allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Parmi les maladies figurant sur la liste établie par décret et codifiée sous l’art D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale figurent de nombreuses pathologies dont « le déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immuno-déficience humaine ainsi que les maladies chroniques actives du foie… ». Les dispositions de l’article 80 quinquies du Code Général des Impôts comportent une limite : les indemnités complémentaires versées par des organismes de prévoyance en application d’un contrat de groupe souscrit par l’employeur demeurent imposables (Cour Administrative d’Appel de Paris 31 janvier 2002, n° 99-2811, A Enneguin) Par contre, les indemnités journalières complémentaires versées en application d’un contrat d’assurance ou d’assurance groupe facultatif souscrit volontairement par le salarié pour compléter le régime légale de sécurité sociale (maladie, invalidité) ne sont pas imposables. ...
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