Tutelle(droit d'un des enfants)

maurich - 31 janv. 2010 à 02:43
 Paris - 31 janv. 2010 à 11:58
Bonjour,nous sommes deux enfants.Par un accord commun mon frère et tuteur de ma mère qui se trouve en maison de retraite .J'avais procuration sur le compte de ma mère comme mon frère et du fait de la tutelle cela à été annuler .Depuis je demande des comptes à mon frère (un an et demi de gestions),il me dit que seul la juge des tutelles doit être informé.Je trouve cela injuste car j'ai les memes droit que mon frère il me semble.qu'elle sont mes recours ?Je ne vois aucun relevé de compte ,aucune facture est ce normal ?Merci de me répondre .

1 réponse

Bonjour,
Votre Frère désigné comme Tuteur de votre Mère à l'obligation de rendre des
comptes (lorsque le Juge le convoque une fois par an) sur les dépenses qui
concernent la Tutelle, votre Mère.
Le Juge des Tutelles Majeur garde le contrôle sur les biens de sa Tutelle car un
de ses rôle est de protéger la personne se trouvant sous sa responsabilité.
Cordialement.
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