probleme vente de bien en indivision

Question

Bonjour,
nous sommes 4 freres et soeurs , nous avons hérités d'un corps de ferme qui appartenaient a nos parents.
Nous avons décidés d'un commun accord de vendre ce bien.
Nous sommes passés devant notre notaire qui nous a fait signer un acte de vente.
Nous avons diligentes deux agences pour mettre en vente ce bien.
Chacun de nous a recu un mandat de vente a retourner daté et signé ce que nous avons fait a l'exception d'une de mes soeur qui se refuse de retourner ce mandat et qui refuse tous dialogues concernant cette vente invoquant des raisons sentimentales.
A ce jour nous ne savons quoi faire , quelles sont les démarches a effectuer concernant ce litige.
Pouvez vous me répondre , avec mes remerciements

Quidam · Answer

Adressez-lui un courrier en recommandé, en lui précisant que :
-nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vos frères et soeur (sauf elle) ont convenu de vendre ce bien;
-si cette vente ne peut aboutir du fait de son inertie, vous lui proposé d'acheter les parts de ses frères et soeur;
-à défaut, d'opter pour l'une ou l'autre de ces solutions, vous vous verriez dans l'obligation de saisir la Justice qui donnera satisfaction à ses frères et soeurs pour vendre.

mamour 21 · Answer

je vous remercie pour votre reponse qui ma apporté un debut de solution avez vous un exemple de courrier que je pourrai lui faire parvenir ou eventuellement modele de lettre de provocation de partage que je voudrai adresser a mon notaire pour l'informer d'une eventuelle sortie d'indivision avec mes remerciements

Quidam · Answer

Je ne puis que vous proposer d'en parler à votre notaire qui sait pertinemment  que la vente est bloquée par l'inertie de cette soeur et de lui faire adresser un courrier (sympa !) par lequel elle serait informée, tout à fait officiellement par un "homme de loi", que cette situation d'indivision ne peut durer éternellement et qu'il faudra donc bien en sortir un jour ou l'autre.
 Qu'une opportunité se présente en la personne d'un acheteur près à en payer le prix et qu'il ne faut pas la laisser s'échapper car les autres héritiers seraaient en droit de s'adresser à la Justice qui, pour régler le problème, autorisera la vente.
 Et pour en finir, que les frais seront à sa charge.

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