Vente maison occupée par mère et fils
ripaloux
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1 réponse
Au moment de la vente que va t'il se passé.
Votre mère encaissera la contre valeur de ses droits qui devrait être de la moitié du prix de vente pour sa part de moitié dans la communauté et de la contre-valeur de ses droits (en principe l'usufruit) qu'elle a recueillis
dans la succession de son conjoint (votre père).
Vous obtiendrez la différence entre le prix de vente et ce que votre mère aura obtenu en paiement de ses droits sur cette maison.
Votre mère encaissera la contre valeur de ses droits qui devrait être de la moitié du prix de vente pour sa part de moitié dans la communauté et de la contre-valeur de ses droits (en principe l'usufruit) qu'elle a recueillis
dans la succession de son conjoint (votre père).
Vous obtiendrez la différence entre le prix de vente et ce que votre mère aura obtenu en paiement de ses droits sur cette maison.
24 janv. 2010 à 16:40