bloquage de mon compte IR de mon pere decede

Question

Bonjour,
les impots ont ils le droit de bloquer mon compte sans avertissements ni avant ni apres bloquage
d'ailleurs je n'est etait avertis par personne meme pas par ma banque que j'etais sur le point de quiter pour une autre banque suite a un demenagement
il s'agit des impots de mon pere decede en 2006
Aucun des autres enfants n'ont ete contactés pour le paiement de ces impots
Ces deux ex epouse qui touchent la pension de reversion n'on pas non plus été solicitées
Enfin il possedé un compte bancaire ou tombé sa pension de retraite depuis des années et auquel personne n' avait acces meme pas lui du fait de sa maladie donc pourquoi n'ont ils pas fait la saisie sur son compte qui disposait largement des fond necessaires

je suis maintenant dans une situation tres difficile avec mon compte bloqué tout mes salaires dpuis 4 mois sont bloqués et je ne peut meme pas payer mes propres impots et je suis menacé de bloquage de compte par la tresorerie de mon domicile je ne sais plus quoi faire meme plus un centime pour les depenses courrantes

salutations

CD76 · Answer

En cas de décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués (figés). Le Trésor ne peut pas saisir les fonds sur le compte du défunt. Seul un notaire peut le faire. En cas de succession, la logique veut que les trésoreries adressent des oppositions au notaire chargé du règlement de la succession. Encore faut-il qu'il y ait un notaire et qu'il soit connu de la trésorerie. Une déclaration a-t-elle été faite dans les 6 mois du décès ? Si l'impôt dont vous parlez est émis au nom de M ou Mme, la trésorerie aurait pu se tourner vers Mme pour recouvrer les sommes. Concernant les héritiers, vous aviez 3 mois et 40 jours pour renoncer à la succession. Si vous n'y avez pas renoncé, c'est une acceptation tacite. Le Trésor peut alors poursuivre les héritiers. Si vous avez recueilli au moins un bien de votre père, le trésor peut poursuivre 1 héritier pour la totalité des sommes (les héritiers sont solidaires entre eux). Si vous n'avez pas recueilli de biens, le trésor devrait poursuivre les héritiers chacun pour leur part.

CD76 · Answer

Sur le montant dû, je ne peux pas vous renseigner. Il faudrait contacter la trésorerie concernée et demander un bordereau de situation. Il y avait peut-être des arriérés, des taxes foncières, habitation...Même si c'est maladroit de la trésorerie d'avoir bloqué votre compte sans avis préalables, la lettre de rappel n'est pas obligatoire avant cet acte de poursuite, pas plus qu'un avis d'huissier ou autre commandement de payer. Le Trésor Public est dans son bon droit de se retourner contre les héritiers comme je vous l'ai expliqué précédemment. En cas de décès d'un parent, les enfants doivent s'interesser aux dettes probables. Il aurait fallu vous en inquiéter bien plus tôt.

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