Frais d'un avocat commis d'office !
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Babass'
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mardi 19 janvier 2010
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19 janv. 2010 à 16:41
jaja74 - 17 janv. 2014 à 06:28
jaja74 - 17 janv. 2014 à 06:28
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5 réponses
alors salamandre50 avocat commis d'office ne veut pas dire avocat gratuit.
Les gens confondent aide juridictionnel (où les honoraires sont payés par l'Etat totalement ou partiellement) et la commission d'office (qui consiste à fournir un avocat rapidement à un justiciable en raison notamment de la proximité de l'audience).
Mais un avocat commis d'office ne sera payé par l'etat que si le client n'a pas de revenus suffisant. a ce titre quand l'avocat dépose son dossier de commis d'office il doit fournir les justificatifs de revenus du client. Si les revenus du client sont élevés c'est a dire supérieur au seuil légal, il doit payer les honoraires de son avocat.
Babas s'il t a facturé 299 euros c'est que tes revenus étaient trop importants pour que l'Etat accepte de payer les honoraires de l'avocat. En outre je pense que l'avocat a pris en compte tes ressources parce que pour ce type d'affaire certains avocats demandent beaucoup plus.
Les gens confondent aide juridictionnel (où les honoraires sont payés par l'Etat totalement ou partiellement) et la commission d'office (qui consiste à fournir un avocat rapidement à un justiciable en raison notamment de la proximité de l'audience).
Mais un avocat commis d'office ne sera payé par l'etat que si le client n'a pas de revenus suffisant. a ce titre quand l'avocat dépose son dossier de commis d'office il doit fournir les justificatifs de revenus du client. Si les revenus du client sont élevés c'est a dire supérieur au seuil légal, il doit payer les honoraires de son avocat.
Babas s'il t a facturé 299 euros c'est que tes revenus étaient trop importants pour que l'Etat accepte de payer les honoraires de l'avocat. En outre je pense que l'avocat a pris en compte tes ressources parce que pour ce type d'affaire certains avocats demandent beaucoup plus.