7 jours ouvrables

Question

Bonjour,
Revenons à ce sujet,
Vendredi le 7 janvier, mon mari et moi, avons la rdv avec un vendeur de fenetres ('huis clos) pour effecteur un devis de remplacement des autres
Il nous a tenu plus de 5 h, il a fait son cinéma, pour que nous signons le bon de vente, donc nous étions le 7 au soir vers 9 h30 un vendredi
Le samedi dans la soirée, un autre vendeur,( k park) , aprés fait le devis, nous avions constater que nous avions signé trop vite le bon de vente de l'autre vendeur, c'était le 8 un samedi,
Donc derriére le bon de commande de( huis clos, ) il ya un délai de retraction de 7 jours ouvrables,

 le 9 était un Dimanche ,la poste est fermée, je vais posté le recommandé seulement le 15 janvier un samedi,
il le recoit le 18 janvier
Pour eux le délai est passé d'un jour, donc il me reclame 10 % de la somme , ou je pose quand meme les  fenetres, le hic c'est que nous avons acheté chez k park, 
vous comprenez que si la poste était ouverte le dimanche il l'aurait récu, 
 En plus la premiére vente a été forcée, le vendeur a téléphoner à son chef, pour nous  faire des remises; aussi que nous avions  de la chance, qu'un chantier allait être commencé et que nous pouvions aunsi bénfier du taux moins bas, etccc;;; nous étions franchement dans une piéce de théatre,

Merci pour vos réponses

Gérard · Accepted Answer

Le délai ne se calcule pas en jours ouvrables mais en jours francs calendaires.   .
Ce délai commence à compter du lendemain de la signature du contrat et se termine à minuit su septième jours. Donc on compte sur ses doigts ! : Contrat signé le dix, fin du délai le sept à minuit.

Le texte de l’article L121-25 du Code de la consommation est el suivant :

"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue."


Ce qui compte est la date d'envoi de la lettre RAR.

Dans votre cas : contrat signé le 7, la fin du délai se situait au 14 à minuit.
Le samedi 14 était un jour  non ouvrable (voir le texte) donc la fin du délai était reportée au lundi 18 à minuit. 

Votre lettre a même été reçue dans le délai !

Vous ne devez donc rien.
J'espère qu'il n'y avait pas d'acompte ou arrhes.


A votre disposition pour autres enseignements.


PS : à titre supplémentaire : l'article 642  du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE  (NCPC)

« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. 
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. « 

Article 641  du même code :
« Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. «

gerber1 · Answer

Je pense que vous pouviez poster votre lettre de rétractation le lundi 11 janv. ( la poste n'était pas fermée ni en grève ) 
Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables . donc jusqu'au lundi 18 janvier .
Le 09 ,n'est pas un dimanche mais un samedi .

De plus vous voulez vous attirer les foudres des syndicats en demandant que la poste soit ouverte le dimanche .
Mais vous devez etre contre l'ouverture des magasins le dimanche  ???.

leloupmarie · Answer

Bonjour merci,
Je parle pas du travaille de la poste
si j'ai pas su posté mon courrier, sait que j'ai des raisons, je sais 
mais si je lis bien votre réponse? je suis quand meme dans Mes droits?

Paris · Answer

Bonjour,
Ce n'est pas le jour de l'envoi qui a valeur, mais le jour de réception du recommandé. 
Vérifier sur votre accusé de réception à quelle a été présentée votre lettre.
Cordialement.

leloupmarie · Answer

Merci, 
Comme je comprends, il joue sur notre faiblesse,
Le patron de (huis clo) viendrait en relancer, que peut-on faire?
ET ENCORE MERCI
Marie

gerber1 · Answer

Contrat  signé le  vendredi   8 janvier  et non  le  07 

Gérard 
LELOUPMARIE c'est trompé sur les dates ou les jours 
Donc  8 + 7 =   vendredi 15  minuit ,samedi 16 janvier 
Donc le délai allait jusqu'au  lundi 18 .

Enfin ,pourquoi aller chercher des grosses Sies ,avec des budgets pub. alors qu'il y a des petits artisans sérruriers  qui travaillent très bien .

leloupmarie · Answer

Signer le  contract le vendredi 7   21 h30, voilà ,sans avoir donner d'acompte!!

gerber1 · Answer

On a pas le même calendrier , 2011?????

De toutes façons ,prenez en compte le message de GERARD

leloupmarie · Answer

Bon, je constate que oui je me suis gourrée
vendredi 8  janvier 2010,
désolée

Gérard · Answer

Ne vous en faites pas...on va y arriver !

Donc signé le vendredi 8 .
On compte à partir du samedi 9 zéro heures
donc fin de délai vendredi 15 à minuit.
Si vous avez envoyé votre lettre :
 le vendredi 15 : c'est bon
 le samedi 16 : trop tard

leloupmarie · Answer

oups, nous sommes arrivé
oui envoyé le 15 janvier,

merci et bon appetit

Gérard · Answer

C'est bon !
Et puis, chaque fois que l'on peut les coincer ceux-là !

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