Mon proprio ne veut pas me rendre la caution
mel
-
17 janv. 2010 à 10:21
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 janv. 2010 à 11:42
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 janv. 2010 à 11:42
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4 réponses
roger83600
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27 décembre 2019
800
17 janv. 2010 à 10:28
17 janv. 2010 à 10:28
--
non envoie une mise en demeure de restitution
adil.org
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
non envoie une mise en demeure de restitution
adil.org
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
Dans un premier temps il faut leur envoyer par lettre recommandée avec accusé de reception une mise en demeure de payer,vous leur mettez que si 10 jours vous n'avez pas reçu le remboursement vous saisirez le juge de proximité(c'est gratuit).Par contre aprés l'état des lieux de sortie ils ont 2 mois pour vous rembourser la caution.Si les 2 mois sont passé vous pouvez rajouter a la caution des intérets de retard qui sont de 3.79%par an
merci pour votre réponse mais, est ce que je dois attendre les 2 mois pour faire la lettre recommandée ? car si ils ont 2 mois pour me rembourser la caution, je ne peux pas les mettre en demeure de me rembourser sous 10 jours.
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
861
17 janv. 2010 à 11:42
17 janv. 2010 à 11:42
BONJOUR
un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
un modèle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
La législation juridique et financière évolue en permanence...