succession et usufruit a un tiers

Question

Bonjour,
Suite au décès de ma mère, celle ci a fait un testament olographe où elle donne l'usufruit de sa maison à un ami.
Cet ami, d'après le testament peut garder la maison autant de temps qu'il le souhaite 
La valeur de maison s'élève à environ 130 000 €, nous sommes 4 enfants, et les comptes en banque sont de l'ordre de 40 000 €
Je souhaiterai savoir si c'est légal qu'il bénéficie de l'usufruit de la maison étant donné qu'il n'y a pas de lien de parenté
D'autre part, comment se calcule la quotité disponible dans ce cas d'usufruit
merci de m'aider
cordialement

titi · Accepted Answer

Bonjour à tous
J'aurais besoin de votre aide cocernant une question auquel je n'ai pas de réponse.

Mon mari à acheté un bien immobilié un an  avant notre mariage, je ne figure pas sur l'acte notariale étant donné qu'a l 'époque il était célibataire.
je voudrais savoir est ce qu il est nécessaire qu il me mette avec lui sur l'acte notariale.aussi en cas de décès ou de séparation comment cela va se passer?
Merci de votre réponse

Berna65 · Answer

Bonjour,
Oui, votre maman pouvait disposer librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (donc vous, les enfants) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. 
En présence de 4 enfants, la réserve constitue les 3/4 de la succession et donc, la quotité disponible 1/4.
Dans votre cas, si la valeur de cet usufruit est inférieure au quart de la totalité de la succession (biens meubles + biens immeubles), vous ne pourrez rien faire.
La valeur de l'usufruit est fonction de l'âge de l'usufruitier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Par un rapide calcul (si les valeurs sont bien celles que vous indiquez) si l'ami de votre mère a plus de 70 ans, le testament pourra s'appliquer.
Cordialement.

sylvie1538 · Answer

Bonjour
je vous remercie de votre réponse rapide
l'ami de ma mère est agé de 53 ans et ma mère était agée de 73 ans
les valeurs que je vous donne sont exactes et j'ai compté un montant mini pour la maison 
dans ces montants je n'ai pas pris le montant du mobiliier
je ne comprends pas pourquoi vous me dites que le testament pourra s'appliquer, car moi je comprends que la valeur de l'usufruit dont pourra bénéficier ce monsieur est supérieur au 1/4 de la quotité disponible
Pouvez vous svp m'éclairer 
merci beaucoup

Berna65 · Answer

Re-
Non, je vous ai dit que le testament pourra s'appliquer si l'ami de votre mère a plus de 70 ans. Et  j'ai écrit cela car vous n'aviez pas précisé l'âge de l'usufruitier potentiel.
Effectivement, s'il n'a que 53 ans, l'usufruit, si cet usufruit est viager, vaut 50 % de la valeur du bien. Et, dans ce cas on entame la réserve, vous êtes donc en droit de demander l'annulation du testament.
Notez que ça n'était pas vraiment un cadeau pour l'ami en question qui aurait dû régler des droits de succession à hauteur de 60 % de son legs...
Cordialement.

sylvie1538 · Answer

re
Pouvez vous svp m'expliquer ce que c'est le droit de réserve
d'autre part, pourquoi peut on demander l'annulation du testament
La maison qui lui est donnée en usufruit est estimée à 130 000 €, cela veut il dire il pourrait payer jusqu'à 78000 € aux impots pour pouvoir y habiter
pour nous, c'est assez difficile à comprendre car nous ne pensions pas être dans une telle situation et nous n'étions pas au courant de ce testament
je vous remercie de votre aide, car nous aimerions avoir le maximum d'infos avant d'aller chez le notaire
merci à vous

patal34 · Answer

Bonjour Sylvie,

en réponse, la par reservataire )= la part minimale obligatoire légale pour les enfants

Comme vous etes 4 enfants, la part reservataire est de 1/5 par enfant, donc les 4/5 de la valeur de la succession doit revenir aux enfants. (ici, 130 000 + 40 000 =170 000 x 4 / 5 = 136 000Euros qui vous revient donc l'ami de votre maman n'a droit qu'a maximum 1/5 soit 34 000Euros)

Comme la maison est estimee à 130 000euros, mais comme elle est en usufruit, on calcule la valeur de cet usufruit. COmma la personne qui recoit l'usufruit à 53ans, on calcule 50% de la valeur. Donc l'ami de vote maman reçoit 65000Eur en valuer, hors cette valeur est superieure aux 34 000 Euros maxi auquel il peut avoir droit, donc le testament de votre maman n'est pas légal et vous pouvez le contester et récupérer la totalité de la succession avec vos freres et soeurs.

Concernant les frais de successions, comme cet ami n'a aucun lien, il doit payer 60% de la valeur qu'il recoit soit 39 000Euros pour prendre l'usufruit.

Esperant avoir pu vous eclairer

sylvie1538 · Answer

Je vous remercie beaucoup
c'est très clair
bon week end

sylvie1538 · Answer

et oui c'est encore
que de problèmes mais encore merci d'apporter des réponses à nos inquiétudes
j'aurai encore une autre question
Si le concubin de ma mère doit quitter les lieux (je crois qu'il peut rester 1 an), nous souhaitons vendre la maison
par contre si mes frères et soeur ne sont pas d'accord pour vendre,
comment cela se passe t-il ?
j'ai entendu parler d'une vente judiciaire, savez vous à combien s'élèvent les frais et je pense que c'est moi qui supporte tout
merci encore
cordialement

Berna65 · Answer

Bonjour,
Et oui, la vente d'un bien en indivision requiert l'unanimité des co-indivisaires. On peut sortir de l'indivision par une procédure judiciaire mais oui, ça coûte des sous. Mais on n'est est pas encore là.
 
Parce que, entre temps, il y aura la procédure d'annulation du testament (ça ne sera pas gratuit si l'ami se défend), ensuite la succession (comptez entre 5 et 7 % de frais de notaire), puis il faudra bien que l'ami en question quitte les lieux (et pas au bout d'un an, il n'a aucun droit particulier à rester dans les lieux).
Alors faites les choses dans l'ordre, ne tirez pas de plans sur la comète, vous serez toujours à temps de vous préoccuper de la vente quand tout le reste sera réglé, sauf à avoir un acquéreur sous la main.
Cordialement.

sylvie1538 · Answer

Bonjour,
Nous revenons encore sur nos problèmes
Nous avons consulté un notaire cette semaine mais les réponses ne sont pas aussi clair que vos explications
En effet, le notaire dans ses calculs ne prend pas en compte le montant de l'épargne de ma mère qui s'élève à environ 40 000 €
Doit on  prendre en compte ou pas cette somme d'argent dans le calcul de la quotité
D'autre part, dans le testament de ma mère, elle a écrit que son ami pouvait garder la maison le temps qu'il le souhaite et là le notaire nous dit qu'il va se battre pour démontrer que ce n'est pas de l'usufruit
Quelle est la différence et les conséquences à notre niveau
D'autre part, en ce qui concerne mes frères et ma soeur ils sont d'accord pour que l'ami de ma mère reste dans la maison afin de conserver leurs habitudes car ils habitent le même village, mais pour notre part, nous ne voulons pas garder un bien qui ne nous rapportera rien, sinon des frais
Je les ai informé que je souhaitais ma part et là ils m'ont répondu qu'ils voulaient créer une SCI 
Merci de votre aide
cordialement 
bon dimanche

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