Comment se faire payer la décision de justice

vasco21 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2010 - 6 janv. 2010 à 20:27
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 janv. 2010 à 20:40
Bonjour,

Le juge TI viens de condamner Mme X à 4500 € de préjudice envers moi.

Le greffe du tribunal ma signalé que le jugement n'était pas a notifier puisque la procédure a été contradictoire et que je pouvais donc en faire l'économie. Il m'as transmis le Jugement à caractère exécutoire que je peux mettre en place avec un huissier. Mais il m'a donner un document qui stipule que tous les frais d'huissiers serait à la charge de Mme X.
Mme X a répondu à mon recommandé qui lui demandais de payer avant une date précise "qu'elle accepté de payer" et elle m'a envoyé un mandat chèque d'environ 150 €. Je n'ai pas encaissé ce mandat pour l'instant. Je n'ai pas accepté d'échelonnement du montant et elle ne m'en a pas parlé non plus, ni écrit avant. Depuis, elle m'a renvoyé de nouveau 150 € par virement. Cela va durer plus de deux ans et demi pour qu'elle règle le jugement, je n'ai rien accordé et elle décide toute seule encore. Comment puis-je faire pour qu'elle me règle la totalité de la somme puisqu'elle est solvable et sinon comment puis-je faire pour qu'il y une saisie sur salaire par jugement. Elle n'a jamais respectée sa parole ni même les jugements précédents, donc je n'ai pas confiance du tous au virement. Elle peut l'arrêter dés demain si elle le souhaite.

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
6 janv. 2010 à 20:40
Bonsoir ,

Il faut vous montrer ferme avec votre debitrice si vous la savez solvable.

Imposez lui par LR/AR, une mise en demeure de vous regler la totalité de la somme dûe avant le ... faute de quoi vous ferez intervenir un huissier qui n'acceptera, de votre part, aucun arrangement ou echelonnement.

Vous verrez bien la reaction. Je me demande si la mise en demeure de payer selon la decision du tribunal ne fait pas courir des interets au taux legal. A verifier de votre part.
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