Comment se faire payer la décision de justice
vasco21
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 10 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2010
-
6 janv. 2010 à 20:27
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 janv. 2010 à 20:40
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 janv. 2010 à 20:40
A voir également:
- Comment se faire payer la décision de justice
- Grille salaire commissaire de justice 2023 - Guide
- Se faire déshériter pour ne pas payer la maison de retraite - Forum Donation-Succession
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Étude monnet huissier de justice - Forum Justice
- Refus de payer une pension à mon géniteur. Concrètement ? - Forum pension alimentaire
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 549
6 janv. 2010 à 20:40
6 janv. 2010 à 20:40
Bonsoir ,
Il faut vous montrer ferme avec votre debitrice si vous la savez solvable.
Imposez lui par LR/AR, une mise en demeure de vous regler la totalité de la somme dûe avant le ... faute de quoi vous ferez intervenir un huissier qui n'acceptera, de votre part, aucun arrangement ou echelonnement.
Vous verrez bien la reaction. Je me demande si la mise en demeure de payer selon la decision du tribunal ne fait pas courir des interets au taux legal. A verifier de votre part.
Il faut vous montrer ferme avec votre debitrice si vous la savez solvable.
Imposez lui par LR/AR, une mise en demeure de vous regler la totalité de la somme dûe avant le ... faute de quoi vous ferez intervenir un huissier qui n'acceptera, de votre part, aucun arrangement ou echelonnement.
Vous verrez bien la reaction. Je me demande si la mise en demeure de payer selon la decision du tribunal ne fait pas courir des interets au taux legal. A verifier de votre part.