ne pas payer le loyer pour recuperer cautionRésolu

Question

Bonjour,
j 'occupe un apprtement que je compte quitter dans 2 mois.L'agence qui s'occupe de cet appartement n'étant pas honnete et ayant réputation de ne jamais rendre les cautions versées je souhaite ne pas payer les 2 derniers mois de loyer.Est ce légal, y a t'il un texte de loi a ce sujet merci de votre réponse.

Dalma · Accepted Answer

Illégal bien évidemment. L'agence sera en droit de vous poursuivre pour récupérer ces deux mois de loyer.

lbigaret · Answer

Oui il y a des textes là-dessus....et vous pourriez être poursuivie en justice pour non paiement des loyers. Le dépôt de garantie ne sert pas à payer un loyer mais est là pour les éventuelles dégradations imputables au locataire. Arrangez vous pour remplir toutes vos obligations de locataire et rien ne pourra alors être retenu sur votre dépôt de garantie.
De grâce.....une agence ne se met pas dans la poche les dépôts de garantie ! Les sommes sont reversées au propriétaire à titre d'indemnisation des dégradations subies par le bien. Ne parlez pas de malhonnêteté car cela n'a pas de sens.

Gerard · Answer

Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Les litiges en matière de non restitution ou restitution partielle viennent souvent de contestations ultérieures.
Ce que nous pratiquons si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
-  au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
 - deux semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. 
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Si vous voulez les textes vous répondez à ce message.
Cordialement.

marmenard · Answer

Bonsoir Gerard 
Dans le même genre la lettre RAR que je recommande d'envoyer pour ce problème
Surement pas parfaite vous en pensez quoi ?
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre  
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
 En général le  problème est réglé  peu après la  LRAR de convocation au tribunal

Gerard · Answer

Cela ressemble au modèle type que je remets aux locataires momentanément lésés. 
Je cite l'article 1139 du Code civil ( pas utile mais ça fait savant  ! ) "Conformement à l'article 1139 du Code civil, je vous mets en demeure de ..."

Parfois je cite la  Commission Départementale de Conciliation Logement comme premier degré mais cela  est fonction du propriétaire.
S'il est connu pour ce type de pratique on sait qu'il ne s'y présentera pas, donc constat de carence et temps perdu. Pour ces cas : la saisine du tribunal rapidement.et comme vous dites souvent cela va très vite ensuite.

Cordialement

toursarthe · Answer

que se passe-t-il si l'on ne paie pas les 2 derniers mois de loyer pour recupérer sa caution

Ne pas payer le loyer pour recuperer caution

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