Choix d'un statut pour prestation de serviceRésolu

Question

Bonjour,

Un ami crée son entreprise dans le secteur de l'énergie et me propose de travailler avec lui sur le montage des projets : 
- Relation avec les fournisseurs
- Réalisation et suivi de toutes les démarches administratives
- Réalisation des budgets, analyse des coûts des projets, et suivi financier des projets.

Plutôt que d'être salarié de son entreprise, nous avons émis la possibilité que je crée ma propre structure et que je soie donc prestataire de service.

Pour quelle statut dois-je opter ?
En sachant que je suis chômeur en fin de droit, monter ma propre structure me permettrait de cumuler les aides de l'état et d'obtenir les différentes subventions disponibles.
Mes investissements sont faibles : Ordinateur et voiture
J'aimerai être en mesure de déduire la TVA de mes investissements, donc de la collecté aussi.
J'aimerai optimiser mon régime fiscal, IS ou IR ?
J'estime mon CA à 20K€ / An
Ma création d'entreprise se ferait dans les DOM-TOM

En fonction de tout ces paramètres, à votre avis quel est le meilleur statut.

HelmerL · Accepted Answer

Bonsoir,

Avant de chercher la meilleur structure, il faut vous poser des questions sur la légalité de ce système.

Si vous n'avez qu'un seul client (votre ami), il y a un risque que celui-ci soit accusé de détourner la législation sur le travail. En effet, vous seriez un espèce de "salarié déguisé". Il vous faudra donc plusieurs clients.

Vous dites réalisez les tâches administratives. Ceci comprend les écritures comptables ? Si oui, ce travail est, je pense, réservé à des comptables inscrits en tant que tel. Ceci peut aussi vous valoir des ennuis.

Pour la structure, avec un CA de 20k€, il faut faire au plus simple. 

Pour passer de l'IR à l'IS il faut absolument être en société (EURL) ce qui implique des frais supplémentaires. Le gain potentiel au niveau impots sur un aussi petit montant, ne couvrira pas ces frais.

Vous dites vouloir récupérer la TVA sur des investissements faibles. Je n'en vois pas l'intérêt si vous ne vendez que des services. N'oubliez que tout ce qui concerne le déplacement de personnes ne peut donner lieu à une récupération de TVA (donc ceci exclu votre véhicule, son essence, les billets de trains, les restaurants, etc...). Donc se taper des déclarations de TVA pour récupérer la TVA sur un PC à 300 euros..... 

Bonne chance pour votre projet.

Choix d'un statut pour prestation de service

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