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Code Civil. Art 177 decret 27.11.1991

paul-françois - 27 déc. 2009 à 17:07
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 27 déc. 2009 à 17:12
Bonjour,
Je vous serais reconnaissant de tout renseignement sur cet article. Est il toujours d'actualité ? Obsolète ? utile ? Dans quels cas ?
Merci d'avance à vous.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 195
27 déc. 2009 à 17:12
Bonsoir

Le texte de l'article sur le lien suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006078311/2020-10-29/

Cdt
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