Rendre la monnaieRésolu

Question

Bonjour,
Je me suis vu refuser une vente par mon épicier, car au moment du payement celui-ci n'avait pas de suffisamment de monnaie es ce normal, merci de m'indiquer le positionnement juste.

Gerard · Accepted Answer

Le mieux, je pense, est de vous communiquer l'article L112-5 du Code monétaire et financier :

"En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint."

Le pouvoir libératoire des espèces est donc (très légèrement limité) par ce texte.
Cordialement et bonnes Fêtes.

cemendy · Answer

bonjour, quel était le montant de billet, bon ce n'est pas tres grave, il est sûrement vrai que cet épicier n'avait pas la monnaie necessaire, il va de soit qu'il est là pour faire augmenter sa caisse, donc je ne voie pas pourquoi il refuserait de vendre.

cyril77100 · Answer

faut pas se prendre la tete!!! l'epicier n'a rien a voir avec une enseigne comme carrefour ou auchan, pour des raisons de securité, probablement, son fond de caisse est limité! le "petit commerçant" est honnete! il ne peut pas te rendre la monnaie, il ne faut pas lui en vouloir... à un moment faut arreter de chercher des poux là où il n'y en a pas? Le pere noel se plante chaque année, est ce pour ça qu'on va jusqu'a trouver un texte de loi pour lui faire vivre un "prison-break"? certes ça fait chier, mais respirons et passons à autre chose... en te souhaitant de bonnes fetes de fin d'année

michou · Answer

Une monnaie fiduciaire ne peut pas être refusée. Le commerçant ne peut pas refuser le paiement même si c'est avec un billet de 500 euros. Mais il peut demander au client de revenir plus tard, voire le lendemain pour qu'il eu le temps de faire le change.

Rendre la monnaie

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