Assurance vie avec 1 seul bénéficiaire
libri11art
-
23 déc. 2009 à 17:07
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 24 déc. 2009 à 13:23
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 24 déc. 2009 à 13:23
A voir également:
- Assurance vie avec 1 seul bénéficiaire
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Je crois avoir répondu à votre frere....
En complement, la part reservataire vous revenant correspond à la part reservataire de votre papa décédé puisque vous venez en representation de celui-ci:
Comme votre papa avait une soeur, vous avez droit à minimum 1/3 des biens de votre grand mere.
DONC:
Si l'Assurance-vie <1/3 de la part qui revient à vous 3, vous ne pouvez pas contester et devez respecter les volontes de votre grand mere.
Je crois avoir répondu à votre frere....
En complement, la part reservataire vous revenant correspond à la part reservataire de votre papa décédé puisque vous venez en representation de celui-ci:
Comme votre papa avait une soeur, vous avez droit à minimum 1/3 des biens de votre grand mere.
DONC:
Si l'Assurance-vie <1/3 de la part qui revient à vous 3, vous ne pouvez pas contester et devez respecter les volontes de votre grand mere.
luna10
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24 déc. 2009 à 13:23
24 déc. 2009 à 13:23
Bonjour
Si l'Assurance-vie <1/3 de la part qui revient à vous 3, vous ne pouvez pas contester et devez respecter les volontes de votre grand mere.
L'assurance-vie est hors succession. Il n'y a donc pas lieu de vérifier si une assurance-vie excède ou non la quotité disponible, ou à l'inverse elle empiète sur la part réservataire d'un héritier.
ll n'y a que deux solutions envisageables pour contester une assurance-vie. Il faut se référer au moment des versements, et au non au jour du décès.
- Les primes versées seront rapportées à la succession si et seulement si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale et de l'utilité de ce contrat pour ce dernier.
- Et une assurance-vie peut être requalifiée en donation déguisée si l'absence d'aléa est caractérisée rendant illusoire la faculté de rachat, si les circonstances de la souscription du contrat marquent une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller, circonstances prises au regard de l'age, de l'état de santé, des primes excessives, de la situation financière.
Si la prime versée, correspondant au prix de vente de sa maison, est excessive compte tenu de son patrimoine au moment du versement, la prime versée sera réintègrera la succession.
Par exemple, si votre grand-mère n'avait que ce bien immobilier, peu de placements, et peu d'épargnes, il est fort probable que la prime ait un caractère manifestement excessif.
Cordialement
Si l'Assurance-vie <1/3 de la part qui revient à vous 3, vous ne pouvez pas contester et devez respecter les volontes de votre grand mere.
L'assurance-vie est hors succession. Il n'y a donc pas lieu de vérifier si une assurance-vie excède ou non la quotité disponible, ou à l'inverse elle empiète sur la part réservataire d'un héritier.
ll n'y a que deux solutions envisageables pour contester une assurance-vie. Il faut se référer au moment des versements, et au non au jour du décès.
- Les primes versées seront rapportées à la succession si et seulement si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale et de l'utilité de ce contrat pour ce dernier.
- Et une assurance-vie peut être requalifiée en donation déguisée si l'absence d'aléa est caractérisée rendant illusoire la faculté de rachat, si les circonstances de la souscription du contrat marquent une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller, circonstances prises au regard de l'age, de l'état de santé, des primes excessives, de la situation financière.
Si la prime versée, correspondant au prix de vente de sa maison, est excessive compte tenu de son patrimoine au moment du versement, la prime versée sera réintègrera la succession.
Par exemple, si votre grand-mère n'avait que ce bien immobilier, peu de placements, et peu d'épargnes, il est fort probable que la prime ait un caractère manifestement excessif.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...