PAS DE BAIL ECRIT - LOCATAIRE A TITRE GRATUIT

LAURA64 - 21 déc. 2009 à 09:08 - Dernière réponse : marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention
- 21 déc. 2009 à 10:49
Bonjour,

Mon oncle me propose d'acheter sa résidence principale située dans un copropriété dont il est l'unique propriétaire.

Il souhaite emmenager dans un autre appartement de la coproprié, actuellement occupé par un locataire a titre gratuit, sans bail. ( Ami de la famille)

Mon oncle a demandé au locataire de chercher un logement dès que possible ( oralement) en lui expliquant les causes.
Dans ce cas, quels sont les devoirs du propriétaire ?
Quels sont les droits du locataire ?
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1 réponse

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marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - 21 déc. 2009 à 10:49
+1
Utile
Bonjour
Mème sans bail et gratuit le locataire possède un bail verbal avec les mêmes échéances de 3ans
une LRAR avec échéance de 6 mois est indispensable
Les paroles s'envolent, et les écrits restent
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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