Procédure d'appel en justice

justia Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2009 - 20 déc. 2009 à 15:49
justia Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2009 - 20 déc. 2009 à 15:59
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il existe une procédure spécifique pour être informée d'un appel d'une décision de justice. En effet, il y a plus de 3 mois, nous sommes passés au tribunal pour dégradation de biens publics et on a lu dans la presse que le procureur fesait appel de la décision, or, nous n'avons reçu aucun courrier pour nous en informer. Existe t'il des lois, pour prévenir les prevenus, comment peut on savoir si il y a ou non appel de cette décision? Par avance merci

2 réponses

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 800
20 déc. 2009 à 15:51
--le greffe?
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
0
justia Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2009
20 déc. 2009 à 15:59
Vous voulez dire qu'il nous faut contacter le greffe? Ne sont'ils pas tenu de nous informer dans un delai imparti?
0