Honoraires de location agence immobilière ?

sellig - 12 déc. 2009 à 08:49
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 juil. 2011 à 16:10
Bonjour,

J'ai acheté un logement dans le cadre de Robien. Le contrat stipulait qu'à la mise en place de chaque locataire, les honoraires de l'agence s'élèvaient (tarif 2003) à 250 Euros payables moitié par le propriétaire, moitié par le locataire.

Fin 2008, à la mise en place d'un nouveau locataire, l'agence m'envoie un courrier m'informant que suite aux modifications de la loi du 13/07/2006 (dite ENL), visant à régir les rapports entre les bailleurs et les locataires, elle avait visé ses honoraires : 1 mois de loyer pour le locataire, 1 mois pour le propriétaire.
La loi ENL de 2006, donne-t-elle le droit d'appliquer ces honoraires ? est-ce une pratique courante ?

J'ai changé 2 fois de locataire en 8 mois. L'agence me prend 2 fois 1 mois de loyer. On me dit qu'elle ne devrait prendre qu'1 mois vu que les changements ont lieu en moins d'un an. Est-ce vrai ?

Merci d'avance pour l'aide que quelqu'un pourrait m'apporter.

Cordialement.

5 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
13 déc. 2009 à 20:15
Je ne sais pas si en l'absence de clause de révision dans le contrat il est possible d'en appliquer une; il faudrait poser la question a un spécialiste (avocat ou adil)

J'ai beau lire et relire la loi ENL je n'y trouve rien concernant les honoraires.

3 ans de contrat c'est trop long, c'est légal mais on est trop lié; je n'aime pas l'attitude de votre agence;

L'agence touche des honoraires a chaque changement de locataire, il est vrai que son interet serait de changer souvent; il serait interressant de savoir pourquoi y a t il eu 2 changements en un an. est ce exceptionnel?? ou lié a la façon de gestion ??
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Je viens de lire la loi ENL. Il n’y a effectivement rien concernant les honoraires de location. J’ai l’impression de m’être fait avoir sur cette affaire .
Je pense que dans l’immédiat, je vais me rapprocher de l’ADIL.

Merci de votre aide.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
12 déc. 2009 à 10:28
La loi ENL de 2006, donne-t-elle le droit d'appliquer ces honoraires ? est-ce une pratique courante ?

Les honoraires sont libres, l'agence peut fixer leur montant comme elle le desire. Votre contrat de gestion prévoit il que les honoraires sont révisables??


Pour les changement de locataire l'agence vous facture c'est normal, que dit le contrat ???
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Bonjour Angelsam et tout d’abord merci pour votre réponse.

Le contrat ne précise pas si les honoraires sont révisables, je suppose que c’est implicite. Ce qui m’interpelle, c’est que l’agence (un groupe Toulousain spécialisé dans le De Robien qui fait parler de lui en ce moment …) s’appuie sur la loi ENL pour réviser fortement ses honoraires. Si je comprends votre réponse, elle peut donc appliquer les tarifs qu’elle souhaite. A moi peut-être de négocier sauf que je n’ai pas forcément le choix pendant les 3 ans du contrat …
Concernant le changement de locataire, le contrat précise effectivement que l’agence a droit à des honoraires à la mise en place de chaque locataire, payables selon la législation en vigueur.
Donc si je m’en tiens au contrat et que les honoraires sont libres, les 2 changements consécutifs de locataires me coûtent 2 mois de loyer !
L’agence aurait donc tout intérêt à prendre des locataires insolvables pour encaisser régulièrement des honoraires conséquents ? …

Merci d’avance de vos commentaires.

Cordialement.
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peut etre que si vous faisiez confiance aux gens vous n'auriez pas besoins de passer par ces escrocs! ni de demander quinze mille garantie aux locataires que nous sommes.
belle journée
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
29 juil. 2011 à 16:10
Des escrocs il y en a quelques un, dans les agences de gestion locatives comme parmi les locataires ! Abstenez vous de ce genre d'appréciation et adressez vous aux politiques qui ont pondu des lois absurdes depuis plusieurs décennies, lois qui nous ont conduits à la situation actuelle.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
13 déc. 2009 à 20:47
Quel rapport entre la hausse des honoraires et la loi ENL ? Aucun !
Défendez le contrat d'origine, il n'y a pas de raison d'en changer les conditions unilatéralement sauf à refaire un autre contrat. Dans ce cas n'hésitez pas à changer de gestionnaires car la pratique semble laisser à désirer.
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Je ne peux pas changer de gestionnaire. Un renouvellement tacite pour 3 ans de plus vient d’avoir lieu. Il ne me reste donc qu’à défendre le contrat. Je vois d’abord avec l’ADIL , je pense qu’ils m’orienteront.
Merci de votre aide.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
14 déc. 2009 à 11:29
Le tacite renouvellement ne tient pas si vous n'avez pas reçu de courrier à ce sujet avant cette reconduction (dans des délais compatibles avec la faculté de résiliation - loi Chatel)
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je suppose que l'évolution de la loi prévaut sur le contrat. Ce qui revient à dire que je peux rompre le contrat actuel avec l'agence à tout moment, par un simple courrier sans préavis ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
16 déc. 2009 à 10:55
Relisez bien cette loi que je n'ai pas sous les yeux mais d'après mes souvenirs : oui
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