Crédit consommation impayé

En fait les huissiers "racontent" dix ans pour éviter de partir dans le calcul de l'article 2222 nouveau (17.06.2008) du Code civil :
2008 + 10 = 2018
1996 + 30 = 2026
donc 2018

"La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. "

Bonsoir Gérard,

J'ai lu vos avis qui me semblent très pertinents.

J'ai moi aussi depuis quelques jours aussi un gros soucis, et l'exposer sur ce site ne m'a pas permis d'avoir un avis avant de me lancer dans une procédure d'appel

Un peu plus compliqué, bien qu'au départ celà me semblait simple......
J'explique sucscintement: en février 2005, je retrouve un job; l'employeur en même temps que mon contrat de travail, me fait signer une demande de carte affaires auprès de sa banque.
Je constate que les opérations facturées pour cette carte, pour le mois courant sont débitées de mon compte perso, 60 jours après, ce qui à priori laisse le temps à l'employeur pour me rembourser mes frais.
A l'issue de ma période d'essai de 3 mois, je décide de ne pas poursuivre.
Le 29 avril 2005, je prends la précaution de découper la carte affaire, et je la renvoie en R.A.R à l'employeur.
Je précise que: les conditions générales liées à cette carte stipulait:
1/cette carte était uniquement destinée au règlement de mes frais professionnels;
2/l'employeur avait l'obligation d'avertir immédiatement son organisme bancaire en cas de rupture du contrat de travail, et en cas d'inobservation de cette clause,devenait seul responsable de l'utilisation de cette carte...
Quelques temps plus tard, j'ai constaté que des prélèvements se présentaient à nouveau sur mon compte, pour des opérations effectuées postérieurement à la cessation de mon contrat de travail et du renvoi de la carte détruite....
Dés la connaissance de ceci, j'ai immédiatement fait opposition, et sur les prélèvements et sur cette carte.
Il me faut préciser que je ne recevais pas de relevé pour les opérations faites avec cette carte, mais que durant ma période d'essai, j'en suivais l'historique en ligne.
Le 3 octobre 2005, j'ai reçu une mise en demeure de la banque émètrice , m'enjoignant de régler 2 prélèvements impayés, puis j'ai été contacté par un organisme de recouvrement;Celui-ci, après plusieurs échange, et au vue es informations que je lui ai fourni, m'a déclaré retourner ce dossier à son client, sans suite.
le 26 mai 2008 (1mois avant la loi de 2008.....) soit 32 mois après la mise en demeure, et après trente deux mois de silence total, la banque m'assigne devant le tribunal, et aujourd'hui je suis condamné à payer, avec les intérêts courants depuis 2005, près de 12 000€..............
Je confirme que les dates évoquées ci-dessus sont également celles retenues par le Tribunal , néanmoins, la forclusion, ni la prescription ne sont évoquées .
Ni la responsabilité de la banque, ni celle de l'employeur ne sont retenue, bien que la destruction de la carte(coupée en deux) et son renvoie soit admis sans contestation.
Le motif : j'aurai tardivement fait opposition sur la carte, permettant ainsi son utilisation pendant près de deux mois......
Il me semble qu'un créancier de bonne fois se serait contenter d'une demande d'injonction de payer devant un tribunal.
Si quelqu'un à un avis, merci, il sera bienvenu

Non, la prescription décennale actuelle (depuis le 17.06.2008, trentenaire avant cette date ) ne s'applique que dans le cas où un titre executoire existe.
S'il n'y en a pas, en matière de crèdit conso il s'agit d'une forclusion biennale prévue à l'article L311-37 du Ciode de la consommation.