Droit viager pour conjoint pacsé
monotype
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8 déc. 2009 à 19:32
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 déc. 2009 à 01:55
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 déc. 2009 à 01:55
A voir également:
- Droit viager pour conjoint pacsé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
3 réponses
luna10
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9 déc. 2009 à 01:55
9 déc. 2009 à 01:55
Bonsoir,
La loi n'a pas changé, et l'occupation du logement à titre viager n'est pas un droit accordé au partenaire survivant. L'article 515-6 ne renvoie qu'aux deux premiers alinéas de l'article 763, et non à l'article 764.
Par conséquent, au décès du partenaire propriétaire du bien immobilier, le partenaire survivant ne pourra prétendre qu'à la jouissance gratuite du logement pendant un an, et du mobilier le garnissant, et ce, sauf volonté contraire du défunt.
Il faut que ce logement constitue effectivement son habitation principale au jour du décès.
Afin que le partenaire puisse continuer à vivre dans le logement, il est préférable :
- soit de se marier afin de bénéficier du droit viager au logement.
- soit de léguer à votre partenaire un droit viager et d'habitation sur le logement, ou de léguer un usufruit sur le bien immobilier assorti de la pleine propriété des meubles meublants. Le seul inconvénient, si la libéralité excède la quotité disponible, le partenaire survivant sera redevable d'une indemnité.
Cordialement
La loi n'a pas changé, et l'occupation du logement à titre viager n'est pas un droit accordé au partenaire survivant. L'article 515-6 ne renvoie qu'aux deux premiers alinéas de l'article 763, et non à l'article 764.
Par conséquent, au décès du partenaire propriétaire du bien immobilier, le partenaire survivant ne pourra prétendre qu'à la jouissance gratuite du logement pendant un an, et du mobilier le garnissant, et ce, sauf volonté contraire du défunt.
Il faut que ce logement constitue effectivement son habitation principale au jour du décès.
Afin que le partenaire puisse continuer à vivre dans le logement, il est préférable :
- soit de se marier afin de bénéficier du droit viager au logement.
- soit de léguer à votre partenaire un droit viager et d'habitation sur le logement, ou de léguer un usufruit sur le bien immobilier assorti de la pleine propriété des meubles meublants. Le seul inconvénient, si la libéralité excède la quotité disponible, le partenaire survivant sera redevable d'une indemnité.
Cordialement
Sissi44
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9 décembre 2009
189
8 déc. 2009 à 20:13
8 déc. 2009 à 20:13
Normalement il pourra y rester un an, sauf erreur de ma part ou changement de loi récent.
Rien ne dit que vous décéderez avant lui...
Rien ne dit que vous décéderez avant lui...
eikichi81
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8 déc. 2009 à 20:37
8 déc. 2009 à 20:37
la loi prévoit en effet que le partenaire lié par un pacs peut occuper le logement pendant 1 an à compter du décès du proprio...
mais, si le proprio ne n'a pas manifesté de volonté contraire par acte notarié, le partenaire lié par un pacs pourra occuper le logement à titre viager.
mais, si le proprio ne n'a pas manifesté de volonté contraire par acte notarié, le partenaire lié par un pacs pourra occuper le logement à titre viager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...