Annulation d'un virement bancaireRésolu

Question

Bonjour,

Je me permet de vous contacter car c'est la panique ici :)

Une personne doit me régler un article. Jusque là, rien de bien méchant. Mais l'histoire tient difficilement debout, je vous l'accorde. Pourtant, c'est bien ce qui c'est passé.

La personne en question a déposée des chèques sur son compte bancaire pour me régler. Jusque là, rien de bien méchant. Cette personne a ensuite effectué un virement entre ses comptes. Depuis ce second compte où se trouve l'argent, le virement a été effectué sur mon compte bancaire.

Seulement, la personne qui a encaissée les chèques sur son premier compte a eu une drôle de surprise hier soir : chèques bancaires rejetés faute de provision. Le virement de son premier vers son second compte a été annulé et le compte n°2 est donc en situation débitrice. Rien de bien méchant.

Cependant, j'aimerai savoir s'ils peuvent faire la même chose à mon égard... La seconde banque peut-être annuler le virement bancaire de mon compte ?

J'ai retrouvé un message sur ce même site posté par Germain à l'adresse suivante :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4413989-annuler-un-virement-bancaire

"Attendez un peu !!! Il faut savoir de quel virement vous parlez. Virement occasionnel et déjà effectué ou virement permament ? 
Si le virement est déjà débité à votre compte et qu'il crédite un de vos comptes, vous pouvez faire la manoeuvre inverse (ou demander une annulation si le compte crédité est un compte à contrat type PEL ou PEA). 
Si le virement est déjà débité à votre compte et qu'il crédite le compte d'un tiers, vous ne pouvez pas l'annuler (sauf dans le cas très précis d'une escroquerie dont vous apporterez la preuve avec une copie de dépôt de plainte). 
S'il s'agit d'un virement permanent vous pouvez annuler toutes les occurences à venir, mais pas celles déjà opérées."

La personne apparemment n'a pas indiqué précisément le titulaire du compte sur lequel elle a effectué le virement... La banque verra-t-elle que c'est mon compte et pourra-t-elle alors annuler la transaction (ce qui me mettrait, par ailleurs, dans la mouise pour parler de manière polie) ?

Merci d'avance pour votre aide !

Quentin65 · Accepted Answer

Le problème est résolu :) Enfin !

Je viens de recevoir le solde du compte par chèque de banque, ayant demandé la clôture de ce dernier au vu de la "rapidité" de la procédure.

Merci à vous pour votre aide :)

Germain · Answer

Normalement, il ne peut y avoir débit à votre compte.
La banque émettrice pourrait éventuellement demander à votre banque le retour de ce virement à condition que la situation de votre compte le permette et à condition d'obtenir votre accord et surtout s'il s'agit d'une escroquerie. Or un chèque sans provision n'est pas considéré comme une escroquerie.
Donc vous ne craignez rien.

Quentin65 · Answer

Me voila rassuré, enfin, en parti, car le virement est censé arriver demain sur le compte :)

Je vous tient au courant pour vous dire où cela en est.

Gérard · Answer

Non, la banque émettrice du virement n'a pas, ni juridiquement, ni techniquement, la posibilité de débiter votre compte chez une autre banque.
Votre banque ne peut, d'ailleurs ,sans votre accord accepter ce type de contrepassation. 
Le ferait-elle qu'elle se trouverait soumise depuis le 01.11.2009 aux termes de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui réglemente au niveau européen (donc en France ! ) les opérations "non autorisées" par le titulaire du compte.

Gerard · Answer

L'annulation de virements exécutés et la rétention des fonds par votre banque ?
C'est quoi ça !
Un bricolage d'une agence si vous êtes tous deux dans la même banque B j'ai déjà vu,  mais cela se calme très vite...
Sachez qu'il est interdit à quiconque de "puiser" dans votre compte même un huissier ou même le fisc sont soumis à des procédures très encadrées.
Citez à votre banque l'article le paragraphe ii de l'article L 133-25 du code monétaire et financier mis en place par l'ordonnance  2009-866 du 15.07.2009 :

«  (…)le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire. »
Histoire curieuse qui doit intriguer mes confrères du forum.

Toutefois, pour aider ma compréhension : savez vous qui était le tireur des chèques remis sur le premier compte concerné  ?

Gerard · Answer

Il pourrait y avoir un bricolage entre les deux banques si vous étiez le tireur des chèques. Mais j'écris bien "bricolage".
Ce qui est incompréhensible dans votre affaire réside dans  le fait que votre banque rende indisponibles des fonds qui vous appartiennent sur simple demande d'un confrère.
Jamais vu !

Demandez leur sur quelles bases ils fondent cette intervention.

Gerard · Answer

Allez, foin déconomies...
Pour vos étrennes , je vous communique pour votre banque un extrait d’un texte extrêmement sérieux car il s’agit du…
« Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement « 

cet extrait concerne l’irrévocabilité d’un ordre de paiement.
« Cet article (*) porte ensuite sur les conditions requises pour qu'une opération de paiement soit autorisée et rappelle notamment le principe de l'irrévocabilité d'un ordre de paiement (article L. 133-8) tout en prévoyant les cas où il peut être dérogé à ce principe (révocation par le payeur la veille du jour convenu pour un prélèvement, révocation par un utilisateur à tout moment si le payeur et le bénéficiaire en sont convenus). Les conditions d'exécution d'une opération de paiement sont précisées, avec notamment la définition du moment de réception d'un ordre de paiement. L’article L. 133-11 garantit pour le payeur que le montant total de l'opération de paiement est transféré au bénéficiaire. 

(*)  article 1 de l’ordonnance du 15.07.2009 - NDLR

Bonne année.

Quentin65 · Answer

Merci à vous pour votre aide. Je vais me mettre à la rédaction d'un courrier envers ma banque.

Les deux banques ne sont pas les même. Le virement de la tierce personne a été effectué par une autre banque que la mienne. il n'y a donc pas de corrélation entre les deux parties, du moins, je l'espère.

Pardonnez mon impolitesse car il ne me semble pas vous avoir souhaité une bonne année 2010. Je vous remercie infiniment pour votre aide.

Je vous tiens au courant dès que possible.

Cordialement.

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