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Préavis pour vente d'un logement en location

cmvg1971 - 7 nov. 2009 à 18:00
 feloxe - 7 nov. 2009 à 18:14
Bonjour,

Le propriétaire d'un appartement peut-il signifier à son locataire congé pour vente de son bien avant les 6 mois de préavis, dans le cadre d'une période de location actuellement en cours et qui a été renouvelée de façon tacite?

En particulier, la signification de ce préavis anticipé est-elle valable si le propriétaire envisage, par la suite, de vendre son bien à un membre de sa famille?

2 réponses

Réponse 1 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 395
7 nov. 2009 à 18:08
Bonjour, oui congé pour vente, et vous a t'il fait une proposition d'achat ? Si c'est pour l'habiter lui ou sa famille pas grand chose à dire.
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Réponse 2 / 2
feloxe
7 nov. 2009 à 18:14
Il faut que vous arriviez a la fin de votre bail soit 3ans soit 6 ans soit 9ans.
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