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laruns
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samedi 7 novembre 2009
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7 novembre 2009
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7 nov. 2009 à 12:25
7 nov. 2009 à 12:25
Bonour,
ma fille habite dans le 94 un appartement pour etudiant, et le proprietaire de l'immeuble est incappable de nous fournir le no du contrat edf, ce qui fait qu'il nous reclame directement de l'electricite, ce qui est illicite, car dans ce cas il se positionne comme revendeur d'energie,
le compteur n'est pas reference chez edf ( un technicien est passé à ma demande) et depuis plus de suite.
quel conseil me donnez vous ? je refuse le paiement directement au proprietaire de l'immeuble.
merci our vos retours
ma fille habite dans le 94 un appartement pour etudiant, et le proprietaire de l'immeuble est incappable de nous fournir le no du contrat edf, ce qui fait qu'il nous reclame directement de l'electricite, ce qui est illicite, car dans ce cas il se positionne comme revendeur d'energie,
le compteur n'est pas reference chez edf ( un technicien est passé à ma demande) et depuis plus de suite.
quel conseil me donnez vous ? je refuse le paiement directement au proprietaire de l'immeuble.
merci our vos retours
"Concernant les étudiants, il nous semble que la solution, ainsi que la motivation, avancée par la réponse ministérielle, en date du 30.11.04, relative à l'article L. 632-1 du CCH dans son ancienne rédaction, peut être reprise. Celle-ci énonce que doit être qualifié d'habitation principale " un logement habité par le locataire de manière effective et permanente, correspondant au siège essentiel de ses activités personnelles et le cas échéant professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents "."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2010 à 12:01
Si il n'a qu'un appartement l eproprio n'est donc pas dans son tort.
Il y a les lois et les tolerences.
Un meublé a souvent les charges incluses, eventuelement revisables en cas d'abus.
Les proprios essaient de faire des loyers faibles toutes charges comprises ce qui revient moins cher au locataire puisqu'il n'a pas de location compteur a payer, pas de demarche ouverture etc... en cas de confflit il peut y avoir un sous compteur tout simplement.
Vous saviez je pense en signant le contrat que les charges seraient incluses, c'est ecrit dans le contrat.