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Refus de panneaux photovoltaïques sur le toit

Résolu/Fermé
Carat17 - 7 nov. 2009 à 01:10
 gpig - 4 avril 2011 à 17:52
Bonjour,
La déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture côté Sud est REFUSEE par le Maire : Motif, l'implantation ne doit pas être vue du Domaine public,
la maison est actuellement en cours de construction , en bordure du chemin communal côté nord
et, le pan de toit Sud est à l'arrière , côté cours...On ne peux pas le voir du chemin communal !
Et le "Domaine public" invoqué est en fait, une "voie privée" , voie interne au coeur du lotissement.
Ma question est :
N'y-a-t-il pas erreur d'interptrétation des textes de lois ? où" voie privée" et "Domaine public "sont confondus ?

5 réponses

Réponse 1 / 5
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
7 nov. 2009 à 10:16
Bonjour, à quelle date cet arrêt de refus du Maire ?
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Carat17
7 nov. 2009 à 13:53
Làpposition à une déclaration préalable date du 02/11/2009
L'avis défavorable est passé en commission le 26 Octobre
La demande a été déposée le 08/10/2009
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396 > Carat17
7 nov. 2009 à 14:01
re...vous devriez aller en mairie et demander à consulter le règlement du POS ou PLU de votre commune, je trouve étonnant que les panneaux soient interdits, prendre copie de la zone qui vous concerne, et ester au TA seul ou avec un avocat. Si vous avez défense recours , contacter votre assureur , après je vous guide , rappelez vous de mon speudo.
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