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MAison Cadastrée mais sans PC

Tatane - 3 nov. 2009 à 18:08
 peg 60 - 22 nov. 2009 à 07:55
Bonjour,


J'envisage d'acheter un maison cadastrée à 88m², construite dans les années 70 mais sans PC et en zone N (selon nouveau PLU).

AU titre du code de l'urbanisme et notamment article L480-4, suis je susceptible de faire l'objet d'une procédure pénal (amende, démolition,..) ou y a t il prescription?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
peg 60
22 nov. 2009 à 07:55
si votre maison apparait dans votre acte notarial la mairie ne peut rien faire contre vous.de plus vous avez tout a fait le droit de renover votre maison mais par contre pas de pc pour toitures ou autres....j ai aussi une maison de ce type dans l oise (60) et la mairie n accepte pas que je repare ma toiture!
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