Problème de grillage en limite de propriété
Résolu
jok35
-
1 nov. 2009 à 12:16
bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2013 à 09:14
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2 réponses
Lors d’une construction d’un lotissement des règles sont définie par la mairie (PLU) pour définir le type de construction et le style, les acheteurs doivent si tenir, si les règles ne leurs conviennent pas alors acheter ailleurs.
Quand on achète avec un cahier des charges il faut si tenir.
Quand on achète avec un cahier des charges il faut si tenir.
bern29
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30 oct. 2013 à 09:14
30 oct. 2013 à 09:14
Néanmoins en total contradiction avec l'art. 647 du cc.
que l'on puisse imposer un type de clôture, une hauteur défini ok. Mais interdire de pouvoir clore son héritage dans sa totalité non.
Il s'agit là d'un abus à mon sens. Contactez un avocat pour avoir le renseignement.
que l'on puisse imposer un type de clôture, une hauteur défini ok. Mais interdire de pouvoir clore son héritage dans sa totalité non.
Il s'agit là d'un abus à mon sens. Contactez un avocat pour avoir le renseignement.
2 nov. 2009 à 23:01
Je pensais être sur un forum d'aide et non sur un forum de critique. Si vous avez quelque chose a dire d'intelligent pour vous pouvez vous exprimer. Sinon abstenez vous!! A titre d'info, il existe bien un article du code d'urbanisme (article L315-3) permettant la modification du PLU. Seulement si les 2/3 du lotissements sont d'accord avec les modifications à apporter.
30 oct. 2013 à 07:31
30 oct. 2013 à 09:09