Sujet Précédent Sujet Suivant

Prorata taxe foncière pour locataire

marie - 31 oct. 2009 à 15:53
 x - 31 oct. 2009 à 20:19
Bonjour,
le locataire(bail professionel) doit rembourser la -taxe-fonciere-suivant le bail établi ..en cas de départ début 2O10, devra-t'il rembouser cette taxe au prorata de son temps de présence effectif dans
le local ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
x
31 oct. 2009 à 20:19
Sauf disposition contractuelle contraire, le fait générateur est calculé au 1er janvier de l'année n... donc si le locataire part le 2 et qu'il est prévu par bail la récupération, il doit 100 % de la TF...
3

Discussions similaires

plafonnement taxe foncière selon mes revenus
ydaviet002 -
coulichette -

7 réponses
Taxation foncière d'un hangar regles?
brunodu31 -
brunodu31 -

21 réponses
taxe foncière pour pension 2ème catégorie
celine77 -
doris33 -

1 réponse
Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire
louma1957 -
adrienne -

2 réponses
Calcul surface habitable taxe foncière
Lilou -
PACO-57 -

11 réponses