Je voudrais s avoir si la loi a ete voter pou
cat_women
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30 oct. 2009 à 21:47
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 oct. 2009 à 21:52
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soleilen73
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30 oct. 2009 à 21:52
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Bonsoir, ce n'est pas une loi , puisqu'elle existe , c'est le décret d'application qui est en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...